URGENCE SOCIALE ! RETRAIT du projet El Khomri !

URGENCE  SOCIALE !

 RETRAIT du projet El Khomri !

INFORMATIONS SYNDICALES

Ce que la loi El Khomri nous réserve

Aujourd’hui en cas de licenciement injustifié, le ou la salarié(e) licencié(e)  touche au minimum des dommages et intérêts équivalent à 6 mois de salaires (article L. 1235-3 du Code du Travail). Cette règle s’applique à toutes les entreprises de plus de 10 s et lorsque le salarié ou la salarié(e)  a plus de 2 ans d'ancienneté.

 Ce plancher est tout simplement supprimé dans la nouvelle version du texte. La fraude peut donc coûter… zéro.

   Les heures supplémentaires sont rémunérées 25 % de plus pour les huit premières heures, 50 % au-delà.

 Désormais, la direction d’une entreprise pourra fixer, par accord, le taux de majoration à 10 %, même si sa branche professionnelle prévoit des majorations plus importantes.

    Aujourd’hui, un licenciement pour motif économique n’est valable qu’en cas de fermeture d’entreprise, de réorganisation, de mutations technologiques ou de difficultés économiques. 

Avec la loi El Khomri, une baisse du chiffre d’affaire ou du montant des commandes pendant quelques mois suffira à le justifier. Conséquence : une facilité de licenciement.(Surtout que l’employeur peut annoncer une difficulté économique sans qu’elle soit réelle. Ils le font déjà depuis longtemps.)

   La loi El Khomri prévoit de nouveaux types d’accords permettant aux entreprises, même si elles n’ont pas de difficultés financières, de signer des accords pouvant prévoir des baisses de salaires et / ou, une hausse du temps de travail, pour une durée de cinq ans maximum.

   Aujourd’hui lorsqu’un licenciement économique est déclaré nul, par exemple lorsqu’il est fait sans Plan social (PSE), le salarié a droit à sa réintégration. Lorsque celle-ci n’est pas possible (plus de poste correspondant par exemple) le droit prévoit 12 mois de salaires d’indemnités au minimum. 

 Avec la loi El Khomri, ça sera seulement 6 mois, et uniquement pour les salarié(e)s avec plus de 2 ans d’ancienneté.

   Le projet de loi de Myriam El Khomri prévoit que l'ont peut travailler 44 heures par semaine pendant 16 semaines consécutives au lieu de 12 semaines actuellement. Cette durée peut être augmentée à 46 heures par simple accord d'entreprise, toujours sur une durée maximum de 16 semaines.

   Aujourd’hui, lorsqu’un(e) salarié(e) est licencié(e) pour inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et qu’il n’y a pas eu une véritable recherche de reclassement par l’employeur, le licenciement n'est pas valable. Le droit prévoit alors 12 mois de salaires d’indemnités au minimum.

 Avec la loi El Khomri, c’est seulement 6 mois.

   Aujourd’hui, en cas de difficultés économiques, un employeur peut négocier avec les syndicats un accord de “maintien de l’emploi” pouvant prévoir des baisses de salaires et une hausse du temps de travail, pour une durée de cinq ans maximum. Si le salarié ou la salariée refuse l’application de l’accord, il ou elle peut être licencié(e) pour motif économique, bénéficie d’une protection et peut contester le licenciement

. Avec la loi El Khomri, ces accords ne sont plus limités aux entreprises en difficultés. Autre nouveauté : si un(e) salarié(e) refuse de voir son contrat de travail modifié suite à cet accord, il sera licencié pour « cause réelle et sérieuse ».
   La loi prévoyait jusqu'à aujourd'hui que chaque salarié(e) bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. La loi El Khomri remplace cette disposition par « une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche par l'un des professionnels de santé ».

 La visite ne sera donc plus automatiquement réalisé par un(e) médecin et le délai est remis aux mains... du Conseil d'Etat et n'est donc plus garanti dans la loi.

   Aujourd’hui, la loi définit un minimum d’heures (24) pour un contrat à temps partiel. Objectif : éviter les petits temps partiels, très précaires, dans lesquels les femmes sont majoritaires. Les dérogations existent déjà, par exemple dans la branche propreté. 

La loi El Khomri généralise les dérogations : par accord, il sera possible de fixer un minimum d’heures inférieures aux 24 heures prévues jusqu’ici.  (Qui va trinquer ? Ce sont les femmes !)

   Jusqu'à présent, la loi fixait une durée minimale du congé d'un(e) salarié(e) en cas de décès d'un enfant, conjoint(e), parent... Si vous perdiez un parent, votre entreprise devait vous accorder au moins 2 jours de congés (voire plus en cas d'accord de branche plus favorable).

Avec le projet de loi El Khomri, le principe du congé est préservé mais la durée n'est pas fixée. C'est dans les accords d'entreprise ou de branche que la durée sera définie. Sans qu'un minimum ne soit fixé par la loi.

   Aujourd’hui, la durée de travail est limitée à 44h par semaine maximum sur 12 semaines

. Par simple accord d'entreprise, on pourra passer à 46h maximum. Cette extension pourra durer jusqu'à 16 semaines (au lieu de 12 aujourd'hui).

   Aujourd’hui, lorsque les juges prud’homaux considèrent qu’un licenciement est abusif, ils condamnent l’employeur à verser des indemnités. Ces dernières tiennent compte de la situation (âge, famille, handicap…)

 La loi El Khomri instaure un plafond pour ces indemnités. Pour les salarié(e)s ayant moins de 5 ans d’ancienneté, le maximum sera de 6 mois de salaire. En cas de licenciement de salarié(e)s ayant plus de 20 ans d’ancienneté, l’indemnité ne pourra être supérieure à 15 mois de salaire.

   La loi impose qu’un(e) salarié(e) bénéficie d’au moins 11 heures de repos quotidiens consécutifs. 

Avec la loi El Khomri, ce temps de repos pourra être fractionné. Cette mesure n’est pas conforme aux normes européennes.

   Aujourd’hui, le temps de travail des apprentis mineurs ne peut dépasser 8 heures par jours et 35h par semaine.

 Avec la loi El Khomri, les entreprises pourront faire travailler les apprentis mineurs jusqu’à 10 heures par jours et 40 heures par semaine. L’inspection du travail n’a plus la possibilité de l’empêcher.

   Aujourd’hui, la durée de travail est limitée à 10 heures par jour. Pour qu’elle monte à 12 heures, une autorisation de l’inspection du travail est nécessaire. 

La réforme supprime cette autorisation : un simple accord d’entreprise suffira. Les dérogations à la durée hebdomadaire étaient autorisées sur 12 semaines maximum. Ce sera désormais 16 semaines. Une autorisation administrative permettra de travailler jusqu’à 60 heures par semaine

  La Cour Européenne des Droits Sociaux impose que les temps d’astreinte ne soient pas comptabilisés dans les temps de repos. Les salarié-e-s d’astreinte doivent en effet être joignables et mobilisables.

 La loi El Khomri s’assoit sur le droit européen : les temps d’astreinte pourront être décomptés des temps de repos.

   Le dispositif « forfaits jours », qui concerne la moitié des cadres, permet que le temps de travail ne soit plus défini en heures mais en jours. C’est une exception en Europe.

   La France a d’ailleurs été condamnée par le Comité Européen des Droits Sociaux (4 fois !). Les forfaits jours concernent déjà 50% des cadres. 

La loi El Khomri assouplit le dispositif pour l’étendre : les entreprises de moins de 50 salariés n’auront plus besoin d’accord collectif pour le mettre en place. 

 A noter également : l'employeur ne pourra plus être tenu pour responsable si un(e) salarié(e) ne prend pas ses heures de repos ou ses jours de congés.

  

   Aujourd’hui, un accord d’entreprise n’est valable que s’il est signé par un ou plusieurs syndicats représentant au moins 30 % des votes exprimés aux élections et si les autres organisations pesant au moins 50 % ne s’y opposent pas.

 Avec la loi El Khomri, un référendum d’entreprise pourra valider un accord même si les syndicats représentant 70% des salarié(e)s s’y opposent.

                                                                                              M. D. ex Conseillé du Salarié.

Texte reçu ce jour 28.03.2016  dans mon courriel   BV