Les enfants nés à l'étranger par GPA pourront obtenir la nationalité française, confirme le Conseil d'Etat

                            
Vendredi 12 décembre 2014  |  14h39
Les enfants nés à l'étranger par GPA pourront obtenir la nationalité française, confirme le Conseil d'Etat

Le conseil d'Etat a rejeté les requêtes contre la circulaire Taubira, qui permet la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l'étranger d'un père français par gestation pour autrui (GPA), vendredi 12 décembre. Le juridiction administrative rappelle toutefois que les contrats de gestation ou de procréation pour autrui sont interdits en France.

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