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LE MONDE | | Par Bertrand Bissuel
Manifestation de lycéens, à Paris, place de la Nation, le 31 mars. Rafael Yaghobzadeh pour Le Monde
Après avoir été réécrit par le gouvernement pour lever l’hostilité des syndicats dits « réformistes », le projet de loi sur la réforme du travail est sur le point de subir de nouvelles retouches. Cette fois-ci, ce sont les députés de la majorité qui sont à la manœuvre. Le texte, porté par la ministre de l’emploi, Myriam El Khomri, devait être soumis, lundi 4 avril, à l’examen de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Rebelote, le lendemain et jusqu’à jeudi, devant la commission des affaires sociales, avant un passage en séance à partir du 3 mai. Les élus socialistes veulent, en particulier, modifier des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail afin de mieux protéger les salariés. Les discussions s’annoncent serrées avec l’exécutif qui se dit ouvert au dialogue, mais entend aussi préserver « l’équilibre » de sa réforme.
Pas moins de 745 amendements (dont 270 émanent du groupe PS) ont été déposés en commission des affaires sociales – sans compter ceux du rapporteur du projet de loi, Christophe Sirugue (PS, Saône-et-Loire), qui dispose de quelques jours de plus que ses collègues pour le faire. S’y ajoutent 138 autres amendements, devant la commission des affaires économiques.
L’article 30 du texte va sans doute être l’un de ceux qui seront les plus âprement débattus. Il redéfinit les règles du licenciement économique, en prévoyant notamment que les difficultés d’une entreprise, rattachée à un groupe international, seront désormais jugées sans tenir compte de la santé des autres filiales du groupe, implantées à l’étranger et évoluant dans le même secteur d’activité. Le fait de restreindre l’appréciation des problèmes au niveau du territoire français inquiète de nombreux députés à gauche. A ce stade, M. Sirugue demande la suppression de ce passage de l’article 30, car, d’après lui, il ne permet pas aux tribunaux de vérifier si un groupe a organisé, d’une manière artificielle, les déboires de sa filiale tricolore. « Sur ce point, explique-t-il, un débat existe avec le gouvernement. » « Il n’y a pas que ce paramètre [dans l’article 30], fait valoir une source au sein de l’exécutif. Il faut donc une vision globale. Cela se discute ces jours-ci. » Au ministère du travail, on se borne à indiquer que « la position du gouvernement est celle du projet de loi ».
Régime spécifique pour les TPE-PME
Soucieux de sécuriser le parcours des salariés, M. Sirugue entend aussi montrer qu’il se préoccupe du sort des petites et moyennes entreprises (PME). Dans cette optique, il aimerait que la réglementation relative au licenciement économique tienne compte de la taille des sociétés. « Les critères de durée envisagés ne me paraissent pas adaptés, confie-t-il. Quatre trimestres consécutifs de difficultés, c’est trop long pour une très petite entreprise [TPE] ; elle est morte au bout d’un tel délai. »
Autrement dit, il conviendrait d’instituer un régime spécifique pour les TPE-PME. M. Sirugue a conscience du risque juridique inhérent à cette idée. Ainsi, en août 2015, le Conseil constitutionnel avait censuré dans la loi Macron le barème relatif aux indemnités prud’homales, estimant que celui-ci était contraire au principe d’égalité, car il fixait des montants de dédommagements différents suivant la taille des entreprises.
Si un dispositif propre aux TPE-PME est mis en place, la législation sur le licenciement va devenir indéchiffrable, complète Pascal Lokiec, professeur de droit à l’université Paris Ouest-Nanterre-La Défense. Dans la version actuelle du projet de loi sont déjà institués « deux étages » de règles : l’un est défini par la négociation collective tandis que l’autre est prévu en cas d’absence d’accord. « Si on forge des règles spécifiques pour les TPE, on va rajouter encore un ou deux étages supplémentaires, souligne M. Lokiec. Les textes vont se complexifier considérablement et on va créer de nouveaux effets de seuil. » Le fait d’inscrire dans la loi des paramètres aussi précis va, de surcroît, engendrer de « la rigidité » : « Il était beaucoup plus simple de laisser les tribunaux apprécier l’importance des difficultés économiques, conclut M. Lokiec. C’est une erreur que de concevoir une législation sur une défiance à l’égard des juges ! »
« Insécurité juridique »
Pour résoudre ce casse-tête, M. Sirugue a auditionné des magistrats de la chambre sociale de la Cour de cassation et noué des contacts avec le Conseil d’Etat. Il espère, avec leur aide, trouver des solutions. Si ce régime propre aux PME pouvait, au final, être instauré, il s’agirait là d’un « signal positif » qui leur serait adressé, déclare Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales et députée (PS) de la Haute-Garonne.
Le rapporteur du projet de loi entend également introduire des mesures de simplification en faveur des TPE-PME pour dissiper le sentiment d’« insécurité juridique » qu’elles éprouvent, à cause, par exemple, de leur « dépendance à l’expert-comptable » ou de « la trouille du vice de procédure ». L’un des dispositifs à l’étude consisterait à fonder un « service d’accès aux droits », en y adjoignant les organismes consulaires (chambres de commerce et d’industrie, etc.). Des dispositions de nature fiscale sont aussi envisagées. Elles donneraient la possibilité aux TPE de provisionner plus facilement dans leurs comptes les risques pour licenciements : « A l’heure actuelle, elles ne peuvent le faire que si le risque est avéré », affirme M. Sirugue.
Enfin, les préconisations remises, le 25 janvier, par le comité présidé par Robert Badinter sur les « principes essentiels du droit du travail » pourraient faire les frais de la discussion à l’Assemblée. Alors qu’elles doivent servir de guide à la commission chargée de refonder le code du travail, ces propositions sont jugées inutiles ou sources de confusion par plusieurs députés. Certains, à droite et au centre, en demandent la suppression pure et simple. D’autres – dans les rangs de l’opposition, toujours, mais aussi à gauche – réclament le retrait de la recommandation qui aborde la question de la liberté religieuse dans les entreprises. Celle-ci a déclenché une polémique, alimentée par la droite et l’extrême droite, car elles y voient la porte ouverte au communautarisme dans le monde du travail (Le Monde du 24 mars).
Bertrand Bissuel
Journaliste au Monde
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