16 février 2017 – L’Assemblée nationale a définitivement adopté une loi de réforme de la prescription en matière pénale qui double les délais de prescription. Mais un amendement a instauré une limite de douze ans concernant les infractions qui correspondent aux dossiers économiques et financiers comme les abus de biens sociaux, abus de confiance mais aussi trafics d’influence, corruptions etc., alors que jusqu’à présent, aucun texte ne fixait de délais de prescription pour ces infractions. Avec cette nouvelle loi qui n’a pas de caractère rétroactif, la période durant laquelle Penelope Fillon a été l’assistante parlementaire de son époux de 1998 à 2005, n’aurait pas pu être concernée par l’enquête, le délai de prescription étant révolu.
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14 février 2017 – Le ministre de l’Intérieur Le Roux a saisi l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) après de nouvelles accusations de violences visant un des policiers mis en examen pour l’interpellation brutale de Théo le 2 février à Aulnay-sous-Bois.
13 février 2017 – Députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi de sécurité publique. Les policiers municipaux se voient reconnaître les mêmes règles étendues de légitime défense que leurs homologues de la police nationale et de la gendarmerie pour faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité afin d’arrêter des personnes qui cherchent à échapper à leur garde et sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à celles d’autrui. Le syndicat de la magistrature et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) avaient appelé les députés à rejeter ces dispositions pour tous les policiers parce que qu’il «autorise les forces de l’ordre à ouvrir le feu dans des conditions qui vont augmenter le risque de bavures». TOUTES NOS INFOS, JOUR APRES JOUR, EN CLIQUANT ICI.
13 février 2017 – La production industrielle a baissé de 1,6% en décembre 2016 dans la zone euro, par rapport à novembre. C’est la plus importante depuis plus de quatre ans, selon les données d’ Eurostat, l’agence de statistiques de l’Union européenne.
11 février 2017 – Après plus de trois mois de lutte, les pompiers de Haute Garonne arrêtent leur grève. Le protocole d’accord proposé par la direction du Service départemental d’incendie et de secours (Sdis) comprend des avancées, indique la CGT : « des centres de secours vont être créés, les départs à la retraite vont être remplacés, des embauches ont été promises, certaines carrières vont être relancées.» Mais certains points sont toujours sujets à débat, dont la « faisabilité de certains centres de secours» et la diminution insuffisante du nombre d’heures de gardes annuelles.
13 février 2017 – Moscovici commissaire européen a présenté les nouvelles prévisions économiques de Bruxelles indiquant que le déficit public de la France passerait, pour la première fois depuis dix ans, sous le seuil des 3% du PIB en 2017. Alors que Macron et Fillon sont les seuls candidats à la présidentielle qui parlent de respecter le pacte de stabilité et sa règle des 3% de déficit, l’ancien ministre des Finances français rappelle que c’est «une question de crédibilité». Aujourd’hui, si la France n’est pas considérée comme le mauvais élève de l’Europe, elle reste quand même dans la queue du peloton a –t-il insisté.
12 février 2017 – Une vingtaine de personnalités parmi lesquelles des élus locaux de Seine-Saint-Denis ont signé un appel pour une commission d’enquête parlementaire : « La déclaration de l’IGPN qui prétend que les sévices et le viol subis par Théo sont un accident, est proprement insupportable. Les mères et les habitants des quartiers les plus concernés sont contraints de manifester pour que leurs enfants ne soient plus tués ou gravement blessés. […] Nous demandons la constitution d’une commission d’enquête afin d’examiner de façon totalement impartiale les faits et les conclusions du rapport de l’IGPN.» TOUTES NOS INFOS, JOUR APRES JOUR, EN CLIQUANT ICI.
12 février 2017- Des milliers de de manifestants se sont rassemblés à Mexico contre le président américain Trump et son projet de construire un mur à la frontière. « Nous sommes tous des migrants, nous sommes unis. C’est le moment de construire des ponts, pas des murs », a déclaré un manifestant à l’Agence France Presse. Ce mouvement de protestation lancé sur les réseaux sociaux avait lieu également à Guadalajara la deuxième plus grande ville du pays, et une vingtaine d’autres localités se préparaient à faire de même au moment où l’administration Trump s’est engagée à accélérer l’expulsion des immigrants illégaux. TOUTES NOS INFOS, JOUR APRES JOUR, EN CLIQUANT ICI.
12 février 2017 – Des dizaines de milliers de Roumains sont de nouveau descendus dans les rues à Bucarest et dans les autres grandes villes pour le 13e jour consécutif, demandant la démission du gouvernement qu’ils accusent de vouloir miner la lutte contre la corruption. Face à la fronde, le gouvernement a reculé et abrogé le décret il y a une semaine et le ministre de la justice a démissionné mais l’abrogation doit encore être validée par le Parlement.
12 février 2017 – Le candidat Macron à l’élection présidentielle affirme dans Le Journal du Dimanche que c’est « une erreur de penser que le programme est le cœur » d’une campagne électorale. Selon lui, « la politique, c’est mystique » Tout en affirmant qu’il « ne cherche pas à être un prédicateur christique ». Il s’engage à maintenir le déficit dans les critères de Maastricht en respectant la règle des 3%.
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