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samedi 18 février 2017

La Tribune des travailleurs - Le fil des informations - samedi 18 février 2017

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                                      La Tribune des travailleurs

16 février 2017 – L’Assemblée nationale a définitivement adopté une loi de réforme de la prescription en matière pénale qui double les délais de prescription. Mais un amendement a instauré une limite de douze ans concernant les infractions qui correspondent aux dossiers économiques et financiers comme les abus de biens sociaux, abus de confiance mais aussi trafics d’influence, corruptions etc., alors que jusqu’à présent, aucun texte ne fixait de délais de prescription pour ces infractions. Avec cette nouvelle loi qui n’a pas de caractère rétroactif, la période durant laquelle Penelope Fillon a été l’assistante parlementaire de son époux de 1998 à 2005, n’aurait pas pu être concernée par l’enquête, le délai de prescription étant révolu.


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