Loi de moralisation de la vie publique : l'Assemblée nationale vote la fin de la réserve parlementaire

20H34

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Loi de moralisation de la vie publique : l'Assemblée nationale vote la fin de la réserve parlementaire C'est l'une des mesures phare du projet de loi de moralisation de la vie publique. L'Assemblée nationale a voté, vendredi 28 juillet, la suppression de la réserve parlementaire. Cette enveloppe permettait jusque-là aux députés et aux sénateurs de distribuer des financements aux communes et associations de leur choix. Pour soutenir ce projet de suppression, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, avait affirmé "que la Constitution ne prévoit pas que les parlementaires puissent disposer d'une dotation budgétaire", précisant que ces derniers "ne sont pas des élus de leur circonscription mais ceux de la nation".

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