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A lire en sus de notre article, avec les éclaircissements juridiques idoine. |
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La convocation de Rima Hassan par la police, ordonnée par un procureur, suivie par sa mise en garde à vue, puis la fouille de son sac, de l’information immédiate de la presse amie de la soi-disant découverte de drogue dans celui-ci, témoigne de façon sidérante le basculement de la justice française dans des dérives directement fascisantes.
Garde à vue de Rima Hassan : était-il possible de faire pire ?
Rappelons en effet que Rima Hassan députée européenne est protégée par une immunité parlementaire qui interdit toute mesure attentatoire à sa liberté. Ce principe fondamental d’immunité est destiné à protéger ceux qui ont reçu un mandat du peuple, d’être à la merci du pouvoir exécutif et de l’autorité judiciaire. Cette immunité n’est pas absolue évidemment, mais ne peut être levée qu’au préalable et par l’assemblée à laquelle le parlementaire appartient. Première grossière illégalité avec la garde à vue qui est une mesure attentatoire à la liberté personnelle. Deuxième grossière illégalité avec la fouille du sac (!!!). Troisième illégalité tout aussi grossière, la violation de la loi française par le parquet et la police (qui d’autre ?), normalement en charge de son respect, avec la violation du secret de l’enquête. Et savez-vous pourquoi le procureur a justifié cette garde à vue ? C’est absolument énorme. Le député du RN petit télégraphiste de Netanyahu a donc signalé un partage sur les réseaux. Et le proc pas gêné a invoqué un « flagrant délit »… huit jours plus tard !
Était-il possible de faire pire ? De plus se moquer du monde ? De plus démontrer que ce procureur portant atteinte délibérément et à ce point à une liberté fondamentale, n’a plus rien à faire dans la magistrature ? Non évidemment, mais on va spontanément penser que cet acharnement contre une militante pro palestinienne, en utilisant l’accusation « d’apologie du terrorisme » est réalisé sur ordre. Ce n’est pas le cas.
Malgré la fameuse et infâme circulaire liberticide de Dupond Moretti envoyé aux magistrats dès le lendemain du 7 octobre 2023. On sait qu’elle fut suivie d’une répression de masse avec plus de 700 procédures, avec des condamnations, parfois à de la prison ferme, aux quatre coins de la France. C’est-à-dire que dans le corps des magistrats, parquet et juges du siège, il ne manqua personne pour appliquer férocement la loi scélérate de Manuel Valls ayant sorti cette fameuse « apologie du terrorisme » de la loi sur la presse, pour l’introduire dans le droit pénal général. Avec évidemment application résolue du double standard, puisque qu’aucune des milliers d’apologies du terrorisme israélien, des crimes contre l’humanité israéliens, des crimes de guerre israéliens, d’apologie du génocide ne suscitèrent dans parquets français la moindre réaction.
Eh bien si le sinistre Dupond Moretti les a bien encouragés, les magistrats français ont réalisé cette répression unilatérale, non pas sur ordre de l’exécutif français, mais en toute indépendance vis-à-vis de celui-ci, et par conviction.
Car il ne faut pas se tromper, le soutien et la complaisance judiciaire vis-à-vis des politiques de l’État israélien est une vieille histoire. Parce que pour l’auteur de ces lignes, prêchant souvent dans le désert, continue à dénoncer, l’exemple vient de haut. Celui du sommet de la hiérarchie, c’est-à-dire à la Cour de cassation, une des quatre Cours suprêmes françaises. Qui occupe la fonction stratégique dans un « État de droit » de produire la jurisprudence. Dont un étudiant de première année sait, qu’outil de l’interprétation de la Loi, son rôle est essentiel.
Au travers de quelques exemples des prises de position de cette Cour de cassation nous allons facilement établir, d’abord sa volonté de se transformer en pouvoir directement politique en violation de la séparation des pouvoirs. Et ensuite de son engagement au soutien des politiques de l’État d’Israël.
La Cour de cassation ferme soutien des illégalités israéliennes
Depuis de nombreuses années, un mouvement de boycott politique d’Israël en raison de ses politiques illégales d’occupation et de colonisation des territoires palestiniens ainsi que de son refus de la création de l’État palestinien, un mouvement de boycott s’est développé dans le monde. Qui a pris une forme organisée au travers du mouvement : « boycott, désinvestissement, sanctions (BDS) ». Mais avant même cette formalisation, la justice française a immédiatement criminalisé tous les appels au boycott concernant Israël. Répression qui s’est accentuée avec la création du mouvement BDS. Dès les années 2000, des décisions des juridictions inférieures assimilaient les appels au boycott à une provocation à la discrimination. Elles seront systématiquement confirmées par la chambre criminelle de la Cour de cassation comme par exemple, celle 28 septembre 2004 (affaire de Seclin) ou 18 décembre 2007 (CCI Limoges) ou encore 22 mai 2012 (Arnaud).
Aiguillonnées par la circulaire scélérate Alliot-Marie du 12 février 2010 demandant de poursuivre ces faits, les décisions de condamnation vont se multiplier avec acharnement. Et tout cela va culminer avec le fameux arrêt de la chambre criminelle du 20 octobre 2015 confirmant la condamnation de militants BDS par la Cour d’appel de Colmar. Pour la justice française unanime, protester et organiser la protestation contre la politique israélienne vis-à-vis de la population palestinienne est antisémite par nature. Caractère politique de la protestation, et liberté d’expression, les magistrats français ne connaissent pas. On ajoutera à ce stade, qu’il n’y a jamais eu de procédure contre toutes les actions de boycott de l’Afrique du Sud de l’apartheid. Actions qui ont joué leur rôle dans la libération de Mandela et dans la disparition de ce crime.
Il faudra un arrêt de la CEDH, du 11 juin 2020, (Baldassi et autres c. France) condamnant la France pour la violation de l’article 10 de la Convention européenne et notamment son article 10 garantissant la liberté d’expression. La cour constatant que l’appel au boycott ne comporte ni antisémitisme, ni discours de haine. La justice française refusant de s’incliner, donnera l’image d’un sévère flottement entre 2020 et 2022. Et il faudra attendre le 17 octobre 2023 pour que la Cour de cassation s’incline enfin.
Avec un revirement de jurisprudence du bout des lèvres. Ainsi, il est de de vie de de de de de de de mots de passe mot de passe de de de fallut un combat de 15 ans qui démontrera que dès lors qu’il s’agit d’Israël, pour la justice française, la liberté d’expression et la liberté politique ne pèsent pour rien.
Quand la Cour suprême s’assoit la liberté d’expression
Par un arrêt du 31 mars dernier, la Cour de cassation vient de planter avec ardeur un nouveau coup dans le cercueil de la liberté d’expression pourtant garantie par l’article 11 de la déclaration française des Droits de l’Homme. Elle a confirmé la condamnation d’une personne ayant partagé le tweet d’un ancien ministre tunisien qualifiant le 7 octobre 2023 d’acte de résistance en lien avec l’occupation israélienne. L’auteur reprochant aux Européens de se contenter de la seule qualification de terrorisme. Cette reproduction a bien sûr été qualifiée par le juge du fond « d’apologie du terrorisme » et son auteur a été condamné à quatre mois de prison avec sursis (!) et deux ans d’inéligibilité (!!!). Cette décision est plus que consternante. D’abord avec elle voit la France basculer résolument dans la répression avec condamnation de la prison pour des mots. Ensuite l’utilisation de certains substantifs devient interdits. Et enfin la simple reproduction sur le réseau numérique d’une opinion d’autrui est considérée, si elle n’est pas assortie de « nuances » (!!!) est assimilé à pire que de la complicité, c’est-à-dire à en être le coauteur.
Sur le fond, l’interdiction porte évidemment sur une opinion. Celle de considérer que l’action du Hamas et d’autres organisations le 7 octobre est un acte de résistance. On sait parfaitement qu’historiquement un acte de résistance, peut-être également terroriste. L’histoire de toutes les résistances, y compris la française pendant l’occupation, le démontre. Le qualifier de « résistance » n’est évidemment pas plus faire l’apologie des formes terroristes de l’action menée ce jour-là que de dire en substance comme le font tous les observateurs honnêtes : « tout cela n’a pas commencé le 7 octobre » renvoyant à la violence connaît cette région depuis la création de l’État d’Israël. Cette dérive jurisprudentielle est bien sûre gravement liberticide également la par ce que parce que la communication de l’opinion d’autrui considéré mécaniquement comme une reprise à son compte. Les acrobaties de la justice française au sujet d’Israël ne craignent pas devant l’absurdité. Nelson Mandela a utilisé le terrorisme dans sa lutte contre l’apartheid en Afrique du Sud. Position revendiquée par son parti l’ANC. Imagine-t-on des poursuites pour apologie du terrorisme contre ceux qui le glorifierait lui et son organisation ?
Par conséquent, la nécessaire lutte contre le terrorisme a bon dos. En la circonstance avec cette répression de masse, elle sert d’abord à criminaliser le soutient à la cause palestinienne et la critique des politiques de l’État d’Israël.
Exactement comme veut le faire l’horrible proposition de loi Yadan. Dont il y a tout à craindre compte tenu des choix politiques de la justice française.
Quand la Cour de cassation se laisse aller à un mouvement d’humeur pour faire plaisir à Israël
Nouvelle décision qui dans le contexte politique de l’agression israélienne contre le Liban prend une signification particulière. La Cour de cassation s’offre le luxe de rappeler et de confirmer son engagement ancien au soutien de la cause de l’État d’Israël. Elle vient d’annuler la décision de la cour d’appel de Paris accordant enfin, à un des plus vieux détenus des prisons françaises, Georges Ibrahim Abdallah, une libération conditionnelle après plus de 40 ans de détention et alors même qu’il était libérable depuis plus de 20 ans. On se souvient que le militant libanais était accusé d’avoir été le complice des meurtres sur le territoire français d’agents de renseignement israélien et américain au moment où son pays le Liban était agressé par Israël dans une guerre atroce qui avait vu les fameux massacres de sabra et Chatila.
Cet arrêt n’aura aucune portée concrète, puisque Georges Ibrahim Abdallah a été libéré puis expulsé et âgé de 75 ans est retourné vivre dans son pays. La Cour de cassation a considéré que cette libération n’était pas possible puisque selon elle : « En cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, la libération conditionnelle ne peut être accordée tant que le condamné n’a pas été placé sous le régime de la semi-liberté, du placement à l’extérieur ou du placement sous surveillance électronique pendant une période d’au moins un an ».
Or, la cour d’appel de Paris qui avait accordé une libération conditionnelle sous condition de quitter le territoire et de n’y plus paraître, avait considéré que Georges Ibrahim Abdallah, n’ayant aucune attache en France, devait être assimilé à un individu « sans titre de séjour ». Cette interprétation était parfaitement recevable et avait surtout le mérite de débarrasser la France du problème. Mais cela n’a pas plus à la Cour de cassation qui avait systématiquement validé les refus de mise en liberté et maintenu Abdallah en prison. Elle a jugé opportun, alors que celui-ci ne reviendra jamais en France, et qu’Israël vient de nouveau de se livrer à une agression assortie de crimes de guerre contre le Liban, de rappeler même symboliquement, où vont ses sympathies.
Personne ne peut se réjouir de voir la justice de la République française manifester ainsi au plus haut niveau, des engagements directement politiques. Et personne ne peut non plus être surpris du discrédit de l’institution que reflètent toutes les études d’opinion.
Nous examinerons dans un prochain article les engagements de la Cour de cassation en ce qui concerne notre politique intérieure.
Avant de partir, merci de m’offrir un café.
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