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mardi 29 décembre 2020

LA DICTATURE SANITO POLICIERE EN MARCHE ! - Vaccin Covid : Obligation ? Prudence.....Un projet gouvernemental en vue d'un passeport vaccinal...... Des libertés fondamentales en question

 LA DICTATURE SANITO POLICIERE EN MARCHE  !

Vaccin Covid : Obligation ? Prudence.

Un projet gouvernemental en vue
d'un passeport vaccinal

Des libertés fondamentales en question

En ces temps de crise sanitaire, notre prudence collective est requise : citoyens, professionnels de la santé et avocats devons rester vigilants quant au respect de notre régime démocratique.

Illustration à voir - Vaccination planête

Vous êtes nombreux à nous interpeller sur le risque d'un passeport vaccinal à l'occasion du Covid-19. Pour résumer, il s'agit d'un système de certificats subordonnant l'accès à certains services (prendre les transports en commun, manger au restaurant, etc.) à la preuve d'une vaccination.

 

La situation réglementaire française en bref

Nonobstant divers rétropédalages de nature politique, le Premier Ministre Jean CASTEX a bien déposé hier un projet de loi n°3714 à l'Assemblée Nationale susceptible de conduire à l'adoption d'un passeport vaccinal qui pourrait nuire aux libertés individuelles.

On ne peut à l'heure actuelle préjuger du sort de ce texte mais, en l'état actuel, il prévoit notamment :

"Le Premier ministre peut [...] subordonner les déplacements des personnes, leur accès aux moyens de transports ou à certains lieux, ainsi que l’exercice de certaines activités à la présentation des résultats d’un test de dépistage établissant que la personne n’est pas affectée ou contaminée, au suivi d’un traitement préventif, y compris à l’administration d’un vaccin, ou d’un traitement curatif. [...]"1

 

L'analyse de ce texte devra être approfondie à mesure qu'il serait amendé voire adopté.

À ce stade cinq remarques essentielles vous sont proposées :

  1. Au regard du calendrier parlementaire le Gouvernement s'est montre pressé de voir son projet de texte discuté adopté début 2021.
     
  2. Un système de "carnet vaccinal" pourrait bien résulter de ce projet de loi s'il est adopté en l'état.
     
  3. Le Conseil d’État lui-même estime que la possibilité du carnet vaccinal, sous sa rédaction actuelle, pourrait avoir des effets équivalents à une obligation de soin générale (et ainsi devenir illicite) : "sans être par elle-même assimilable à une obligation de soins, une telle mesure peut, si notamment elle conditionne la possibilité de sortir de son domicile, avoir des effets équivalents et justifie, à ce titre, un strict examen préalable de nécessité et de proportionnalité, dans son principe comme dans son étendue et ses modalités de mise en œuvre, au vu des données scientifiques disponibles".
     
  4. Le Conseil National de l'Ordre des médecins se félicitait notamment, dès le 24 décembre, vis-à-vis de la responsabilité des médecins que la campagne de vaccination offrira "aux professionnels de santé la même sécurité juridique que celle prévue dans le cadre des vaccinations obligatoires."2
     
  5. L'esprit de cette disposition souhaitée par le pouvoir exécutif est contraire à la promesse du Président du 24 novembre 2020 qui déclarait "Je veux aussi être clair : je ne rendrai pas la vaccination obligatoire".
     

En simple, ce n'est pas le Président de la République qui rendrait la vaccination Covid-19 obligatoire, juste son propre Gouvernement ?

 

Dans un prochain message, nous reviendrons sur les premières analyses des vaccins disponibles par les professionnels de la santé.

Vos très dévoués,

Arnaud Durand & Christophe Lèguevaques

Avocats au Barreau de Paris

Action collective pour l'arrêt de la 5G

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