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Stop aux abus de l'état d'urgence
Petition update
Un pas en avant, un pas en arrière...
Jan 25, 2016 — Des préfets alertés, des perquisitions illégales en Isère, un observatoire créé à Lyon pour dénoncer les abus et une réponse intéressante d'un député... On avance ou pas??? Bonne question...
Bonjour à tous! Nous sommes une trentaine à avoir écrit au préfet de notre département, si vous aussi voulez lancer cette action dans votre département envoyez-moi un mail que je vous envoie les éléments pour ça :joris.darphin@gmail.com. Quelques réponses plutôt plates pour le moment, mais je veux croire que nos messages font leur chemin et contribuent à développer un certain esprit critique...
Malheureusement, l'état d'urgence et ses abus continuent (avec parfois une réaction de la justice comme vous pourrez le lire dans l'article que je vous mets en lien), le gouvernement parle même depuis quelques jours de prolonger de 3 mois cet "état d'exception" qui devient tout sauf une courte exception... Je salue donc l'initiative de la Ligue des Droits de l'Homme du Rhône qui a lancé un "observatoire des dérives de l'état d'urgence" : http://www.rue89lyon.fr/2016/01/19/etat-durgence-lyon-perquisitions-assignations-residence-observatoire/ et vais prendre contact avec le président de la fédération du Rhône de la LDH pour lui relayer notre action.
Et enfin, avec son autorisation, je vous joins la réponse du député Hervé Feron, de Meurthe-et-Moselle, à notre message envoyé par l'un d'entre vous, car je la trouve assez intéressante, même si pas pleinement satisfaisante par rapport aux demandes de notre pétition. Espérons qu'il fera partie de ceux qui resterons vigilants pour la suite et qu'il contribuera à éviter les dérives ou l'installation d'un état d'urgence sans fin...
A tous, ne baissez pas les bras, continuez à être critiques et vigilants!
Joris
Réponse du député Mr Feron :
"
Monsieur,
J’ai bien pris connaissance de votre courriel en date du 13 janvier dernier, dans lequel vous me faites part de vos inquiétudes quant aux erreurs et débordements constatés dans le cadre de l’état d’urgence mis en place après les attentats du 13 novembre dernier.
Tout d’abord, il convient de rappeler que l’état d’urgence est un état d’exception institué dans le but de protéger les Français sur leur propre sol face au terrorisme, l’enjeu étant de réduire au maximum le risque d’attentat. Ainsi, la décision du chef de l’Etat, approuvée dans la foulée par l’Assemblée nationale, de prolonger l’état d’urgence pour trois mois, prendra fin le 26 février 2016, ce qui signifie que toutes les mesures mises en place pendant cette période devraient théoriquement disparaître à cette date si la menace n’était plus avérée.
Comme vous le savez, ces mesures ont notamment consisté en l’assignation à résidence de militants écologistes le temps de la COP 21 du fait de leur comportement violent lors de manifestations passées, ceci en vertu d’une conception préventive de la justice. Des perquisitions administratives ont été utilisées par les forces de l’ordre lorsqu’elles l’ont jugé nécessaire, occasionnant probablement des erreurs et débordements éventuels dont aura à répondre l’Etat avec la réparation des dommages et préjudices causés. Ce sera à la commission d’enquête parlementaire présidée par mon collègue Jean-Jacques Urvoas de s’en assurer, commission qui a connaissance de toutes les mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence depuis novembre, grâce à un amendement modifiant la loi du 3 avril 1955.
Pour effectuer ce contrôle gouvernemental, cette commission passe par des « canaux officiels », à savoir les préfectures et les services du Ministère de l’Intérieur, mais pas seulement ; le travail de collecte d’informations se fait aussi en collaboration avec des associations comme La Quadrature du net qui ont mis en place de véritable « observatoires de l’état d’urgence ». Des déplacements sur le terrain et l’étude de cas particuliers sont également réalisés dans le but d’analyser la qualité des services de sécurité intérieure. Je souhaite insister sur l’existence d’un tel contrôle parlementaire de l'état d'urgence, véritable contre-pouvoir qui a pour but de garantir le fonctionnement de l'état de droit en permettant de limiter l'arbitraire de l’exécutif et de son administration. Bien que nous ne puissions empêcher certains excès dans un contexte si difficile, cela permet toutefois d’offrir des garde-fous essentiels à notre démocratie.
Alors que la date du 26 février se rapproche, l’idée d’un prolongement de l’état d’urgence apparaît toujours plus plausible dans le discours du Gouvernement. Nous courrions alors le risque d’une normalisation de l’état d’urgence, alors même que les mesures prises dans ce cadre sont par essence considérées comme des mesures d’exception. Pour y parvenir, le Gouvernement demandera aux deux chambres du Parlement réunies en Congrès de voter dans les mêmes termes une révision constitutionnelle contenant deux articles : le premier constitutionnalisant l’état d’urgence, le deuxième prévoyant la déchéance de nationalité de citoyens français ayant participé ou projeté de participer à des actes de terrorisme.
Je veux vous affirmer sans aucune hésitation mon désaccord total avec l’extension du principe de déchéance de nationalité tel qu’il a été formulé, car il est contraire à la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen qui reconnaît le droit à tout individu à la nationalité. Ainsi, l’extension de cette mesure, qui existe déjà pour les naturalisés, aux binationaux menacerait en outre l’égalité en droit des Français, avec pour conséquence une République divisible et non plus indivisible, tout en portant atteinte au « droit du sol » auquel nous sommes tant attachés. Pire, je pense qu’une telle mesure incite à la xénophobie et à la stigmatisation, notamment vis-à-vis des musulmans, ce qui est justement recherché par les terroristes.
En outre, et selon l’aveu du Premier Ministre lui-même, cette mesure serait totalement inefficace dans la lutte contre le terrorisme. Vous-même le pointez fort justement dans votre courriel. Comme plusieurs de mes collègues, notamment Benoît Hamon qui s’est expliqué dans la presse, je serais davantage favorable à d’autres sanctions contre les personnes ayant commis un acte terroriste ou un crime contre la nation, à l’instar de la peine d’indignité nationale ou la déchéance des droits civiques.
Opposé à la mise en place d’une procédure de déchéance de la nationalité, je me pose également un certain nombre de questions par rapport à la constitutionnalisation de l’état d’urgence, prévue par l’article 1 de la révision constitutionnelle qui nous sera présentée dans les mois à venir. J’ai suivi avec intérêt les auditions organisées par mon collègue député Pouria Amirshahi, et j’ai notamment été très touché par le témoignage de l’ancien Contrôleur des lieux de privation de liberté, Monsieur Jean-Marie Delarue, pour qui la banalisation de ces mesures d’exceptions prises dans le cadre de l’état d’urgence serait aussi dangereuse qu’inefficace.
Plutôt que de faire le choix d’un état policier et de déclencher une hystérie anti-terroriste (piège dans lequel Daech cherche justement à nous faire tomber), il nous faut renforcer les moyens humains et financiers de nos forces de sécurité qui ont souffert lors du précédent quinquennat d'une baisse drastique, remettre des policiers de proximité dans les quartiers défavorisés pour recréer du lien avec les jeunes en déshérence, et surtout, donner plus de moyens à nos services publics : écoles, centres aérés, infrastructures sportives, maisons de jeunesse et de la culture, Pôle emploi… Tout ce pour quoi je plaide avec un grand nombre de mes collègues de gauche depuis des années !
Je saurais en temps et lieu me faire une opinion sur ce projet de loi de révision constitutionnelle, que je ne voterai que si, et seulement si, nous parvenons à faire des modifications substantielles en rajoutant les garde-fous qui s’imposent. En effet, il y a lieu de nous inquiéter de ce que pourrait faire, muni de ces nouveaux pouvoirs policiers, un parti anti-républicain si jamais il arrivait au pouvoir dans les années à venir. En tant que votre représentant politique, je vous suis donc reconnaissant de m’avoir fait part de votre sentiment quant à une de ses mesures principales, et je serais intéressé de connaître le fond de votre pensée vis-à-vis de l’ensemble de cette réforme.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.
Hervé Féron
Député de Meurthe-et-Moselle
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Bonjour à tous! Nous sommes une trentaine à avoir écrit au préfet de notre département, si vous aussi voulez lancer cette action dans votre département envoyez-moi un mail que je vous envoie les éléments pour ça :joris.darphin@gmail.com. Quelques réponses plutôt plates pour le moment, mais je veux croire que nos messages font leur chemin et contribuent à développer un certain esprit critique...
Malheureusement, l'état d'urgence et ses abus continuent (avec parfois une réaction de la justice comme vous pourrez le lire dans l'article que je vous mets en lien), le gouvernement parle même depuis quelques jours de prolonger de 3 mois cet "état d'exception" qui devient tout sauf une courte exception... Je salue donc l'initiative de la Ligue des Droits de l'Homme du Rhône qui a lancé un "observatoire des dérives de l'état d'urgence" : http://www.rue89lyon.fr/2016/01/19/etat-durgence-lyon-perquisitions-assignations-residence-observatoire/ et vais prendre contact avec le président de la fédération du Rhône de la LDH pour lui relayer notre action.
Et enfin, avec son autorisation, je vous joins la réponse du député Hervé Feron, de Meurthe-et-Moselle, à notre message envoyé par l'un d'entre vous, car je la trouve assez intéressante, même si pas pleinement satisfaisante par rapport aux demandes de notre pétition. Espérons qu'il fera partie de ceux qui resterons vigilants pour la suite et qu'il contribuera à éviter les dérives ou l'installation d'un état d'urgence sans fin...
A tous, ne baissez pas les bras, continuez à être critiques et vigilants!
Joris
Réponse du député Mr Feron :
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Monsieur,
J’ai bien pris connaissance de votre courriel en date du 13 janvier dernier, dans lequel vous me faites part de vos inquiétudes quant aux erreurs et débordements constatés dans le cadre de l’état d’urgence mis en place après les attentats du 13 novembre dernier.
Tout d’abord, il convient de rappeler que l’état d’urgence est un état d’exception institué dans le but de protéger les Français sur leur propre sol face au terrorisme, l’enjeu étant de réduire au maximum le risque d’attentat. Ainsi, la décision du chef de l’Etat, approuvée dans la foulée par l’Assemblée nationale, de prolonger l’état d’urgence pour trois mois, prendra fin le 26 février 2016, ce qui signifie que toutes les mesures mises en place pendant cette période devraient théoriquement disparaître à cette date si la menace n’était plus avérée.
Comme vous le savez, ces mesures ont notamment consisté en l’assignation à résidence de militants écologistes le temps de la COP 21 du fait de leur comportement violent lors de manifestations passées, ceci en vertu d’une conception préventive de la justice. Des perquisitions administratives ont été utilisées par les forces de l’ordre lorsqu’elles l’ont jugé nécessaire, occasionnant probablement des erreurs et débordements éventuels dont aura à répondre l’Etat avec la réparation des dommages et préjudices causés. Ce sera à la commission d’enquête parlementaire présidée par mon collègue Jean-Jacques Urvoas de s’en assurer, commission qui a connaissance de toutes les mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence depuis novembre, grâce à un amendement modifiant la loi du 3 avril 1955.
Pour effectuer ce contrôle gouvernemental, cette commission passe par des « canaux officiels », à savoir les préfectures et les services du Ministère de l’Intérieur, mais pas seulement ; le travail de collecte d’informations se fait aussi en collaboration avec des associations comme La Quadrature du net qui ont mis en place de véritable « observatoires de l’état d’urgence ». Des déplacements sur le terrain et l’étude de cas particuliers sont également réalisés dans le but d’analyser la qualité des services de sécurité intérieure. Je souhaite insister sur l’existence d’un tel contrôle parlementaire de l'état d'urgence, véritable contre-pouvoir qui a pour but de garantir le fonctionnement de l'état de droit en permettant de limiter l'arbitraire de l’exécutif et de son administration. Bien que nous ne puissions empêcher certains excès dans un contexte si difficile, cela permet toutefois d’offrir des garde-fous essentiels à notre démocratie.
Alors que la date du 26 février se rapproche, l’idée d’un prolongement de l’état d’urgence apparaît toujours plus plausible dans le discours du Gouvernement. Nous courrions alors le risque d’une normalisation de l’état d’urgence, alors même que les mesures prises dans ce cadre sont par essence considérées comme des mesures d’exception. Pour y parvenir, le Gouvernement demandera aux deux chambres du Parlement réunies en Congrès de voter dans les mêmes termes une révision constitutionnelle contenant deux articles : le premier constitutionnalisant l’état d’urgence, le deuxième prévoyant la déchéance de nationalité de citoyens français ayant participé ou projeté de participer à des actes de terrorisme.
Je veux vous affirmer sans aucune hésitation mon désaccord total avec l’extension du principe de déchéance de nationalité tel qu’il a été formulé, car il est contraire à la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen qui reconnaît le droit à tout individu à la nationalité. Ainsi, l’extension de cette mesure, qui existe déjà pour les naturalisés, aux binationaux menacerait en outre l’égalité en droit des Français, avec pour conséquence une République divisible et non plus indivisible, tout en portant atteinte au « droit du sol » auquel nous sommes tant attachés. Pire, je pense qu’une telle mesure incite à la xénophobie et à la stigmatisation, notamment vis-à-vis des musulmans, ce qui est justement recherché par les terroristes.
En outre, et selon l’aveu du Premier Ministre lui-même, cette mesure serait totalement inefficace dans la lutte contre le terrorisme. Vous-même le pointez fort justement dans votre courriel. Comme plusieurs de mes collègues, notamment Benoît Hamon qui s’est expliqué dans la presse, je serais davantage favorable à d’autres sanctions contre les personnes ayant commis un acte terroriste ou un crime contre la nation, à l’instar de la peine d’indignité nationale ou la déchéance des droits civiques.
Opposé à la mise en place d’une procédure de déchéance de la nationalité, je me pose également un certain nombre de questions par rapport à la constitutionnalisation de l’état d’urgence, prévue par l’article 1 de la révision constitutionnelle qui nous sera présentée dans les mois à venir. J’ai suivi avec intérêt les auditions organisées par mon collègue député Pouria Amirshahi, et j’ai notamment été très touché par le témoignage de l’ancien Contrôleur des lieux de privation de liberté, Monsieur Jean-Marie Delarue, pour qui la banalisation de ces mesures d’exceptions prises dans le cadre de l’état d’urgence serait aussi dangereuse qu’inefficace.
Plutôt que de faire le choix d’un état policier et de déclencher une hystérie anti-terroriste (piège dans lequel Daech cherche justement à nous faire tomber), il nous faut renforcer les moyens humains et financiers de nos forces de sécurité qui ont souffert lors du précédent quinquennat d'une baisse drastique, remettre des policiers de proximité dans les quartiers défavorisés pour recréer du lien avec les jeunes en déshérence, et surtout, donner plus de moyens à nos services publics : écoles, centres aérés, infrastructures sportives, maisons de jeunesse et de la culture, Pôle emploi… Tout ce pour quoi je plaide avec un grand nombre de mes collègues de gauche depuis des années !
Je saurais en temps et lieu me faire une opinion sur ce projet de loi de révision constitutionnelle, que je ne voterai que si, et seulement si, nous parvenons à faire des modifications substantielles en rajoutant les garde-fous qui s’imposent. En effet, il y a lieu de nous inquiéter de ce que pourrait faire, muni de ces nouveaux pouvoirs policiers, un parti anti-républicain si jamais il arrivait au pouvoir dans les années à venir. En tant que votre représentant politique, je vous suis donc reconnaissant de m’avoir fait part de votre sentiment quant à une de ses mesures principales, et je serais intéressé de connaître le fond de votre pensée vis-à-vis de l’ensemble de cette réforme.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.
Hervé Féron
Député de Meurthe-et-Moselle
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