Le texte de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie adopté le mercredi 27 janvier 2016

Chers amis, 

Pour votre information, je vous adresse ci-joint le texte de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie adopté le mercredi 27 janvier 2016 à l’issue du long processus législatif. 
Ce texte – nous l’avons assez dit – ne correspond en rien à la revendication qui est portée par notre association depuis sa création en 1980. Il ne s’agit ni d’une droit à l’euthanasie ni d’un droit au suicide assisté. Comme par la combinaison de la loi du 22 avril 2005 et du décret du 29 janvier 2010, il s’agit d’une loi instaurant la sédation comme seule possibilité d’abréger une fin de vie.

Les principaux points de ce texte sont : 
  - La confirmation par la loi qu’hydratation et nutrition artificielles sont des traitements et non des soins, et peuvent donc être arrêtés (article 2), 
  - Une sédation profonde et continue -dans le décret de 2010, cette sédation n’était pas qualifiée- associée à une analgésie peut être mise en œuvre (article 3), 
  - Cette sédation peut être mise en œuvre au domicile du patient (article 3), 
  - « Les directives anticipées s’imposent au médecin, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale » (article 8). 
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter le dossier législatif sur notre blog et lire la tribune que j’ai publiée sur le site de L’Obs. Je vous souhaite une bonne lecture de ces documents. 

Jean-Luc Romero 
Président de l'ADMD