Projet de réforme pénale : une nouvelle mise à l’écart de la justice
LE MONDE | • Mis à jour le | Par Franck Johannès
Manuel Valls et Christiane Taubira, le 23 décembre 2015. POOL / REUTERS
Le nouveau projet de réforme pénale, transmis fin décembre 2015 au Conseil d’Etat, est exemplaire à plus d’un titre : d’abord en ce qu’il révèle la précipitation du gouvernement, qui s’appuie sur un texte de simplification et de consolidation des garanties individuelles pour y introduire une foule de mesures, voulues par le ministère de l’intérieur, qui fragilisent ces mêmes garanties. Il en sort un texte hybride, dont la vocation, derrière l’habillage d’usage, est claire : prolonger les mesures autorisées par l’état d’urgence en dehors de l’état d’urgence.
Le texte, ensuite, entérine une fois encore le glissement régulier des méthodes du renseignement vers l’antiterrorisme, celles de l’antiterrorisme vers le crime organisé, celles du crime organisé vers la délinquance ordinaire : les procédures d’exception finissent par dissoudre le principe même d’un droit commun.
Il met enfin en lumière une tendance de fond des gouvernements : marginaliser l’institution judiciaire, et d’abord les juges d’instruction statutairement indépendants, au profit des procureurs, nommés par le gouvernement. Les procureurs sont pourtant débordés et ont déjà un pouvoir de quasi-juridiction – seul un tiers des dossiers arrivent jusqu’au tribunal. L’indépendance d’esprit de ces magistrats a certes gagné du terrain : c’est déjà trop, et les voilà à leur tour dépossédés d’une partie de leurs prérogatives au profit des préfets, tenus, eux, d’obéir sans discuter au ministère de l’intérieur.
Enquêtes secrètes
En 2009, Nicolas Sarkozy voulait supprimer le juge d’instruction. François Hollande le contourne. Seuls les juges d’instruction pouvaient jusqu’ici ordonner des perquisitions de nuit, placer des micros chez les gens ou capter leurs données numériques avec des IMSI-catchers, ces valisettes qu’utilisent les services de renseignement. Les procureurs pourront désormais le faire pour le terrorisme ou la délinquance organisée, c’est-à-dire lors d’enquêtes secrètes, non contradictoires, sans avocats et hors de tout contrôle.
Les procureurs – les moins nombreux d’Europe et ceux dont les charges sont les plus lourdes – ne peuvent évidemment pas être constamment sur le dos des policiers ; or la police judiciaire, comme son nom ne l’indique pas, dépend du ministère de l’intérieur. Il s’agit donc bien d’un élargissement des pouvoirs de police, et l’autorisation exigée du juge des libertés et de la détention, qui par définition ne sait pas grand-chose du dossier, reste assez formelle.
Les policiers, prévoit le texte, pourront désormais fouiller les bagages, les voitures, et contrôler l’identité de n’importe qui. Il fallait jusqu’ici une présomption d’infraction, ou une autorisation sur un périmètre délimité et une durée limitée des parquets. Désormais, les gardiens de la paix ayant deux ans d’ancienneté y seront autorisés, en cas de suspicion d’activité terroriste et pendant douze heures, à la seule demande des préfets – la mesure est sans précédent.
Par ailleurs, les forces de l’ordre peuvent aujourd’hui retenir une personne sans pièce d’identité pendant quatre heures. La nouveauté, c’est qu’elles pourront aussi le faire si cette personne, même mineure, et hors la présence d’un avocat, a une pièce d’identité. A la condition assez floue qu’il y ait « des raisons sérieuses » de penser qu’elle a un lien avec une activité terroriste.
La mise à l’écart de la justice est encore plus manifeste pour les retours de Syrie, tous judiciarisés aujourd’hui : les présumés terroristes sont mis en examen, écroués ou placés sous contrôle judiciaire. Désormais, les préfets pourront pendant un mois les assigner à résidence, et leur demander pendant trois mois les codes de leurs téléphones et ordinateurs, les obliger à signaler leurs déplacements et leur interdire de parler à certaines personnes. Il s’agit bien d’un contrôle judiciaire, mais sans juge.
Franck Johannès
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