[VIDÉO] CONTRÔLE DE L’ÉTAT D’URGENCE : LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES LOIS VEUT DES POUVOIRS D’ENQUÊTE
A PROPOS DE CETTE VIDEO
Jean-Jacques Urvoas a présenté mercredi les modalités de contrôle "en temps réel" de l’action du gouvernement par l’Assemblée nationale, qui doivent entrer en vigueur "dès vendredi".
Le président de la commission des Lois a demandé l’application de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Il s’agit d’une grande première.
L’article 5 ter de cette ordonnance, que "l’Assemblée nationale n’a jamais utilisé depuis 1958", confère à une commission permanente les prérogatives attribuées à une commission d’enquête, c’est-à-dire des pouvoirs d’investigations considérablement élargis.
Pouvoirs de contrainte et d’enquête
La commission pourra disposer de "pouvoirs de contrainte" : "Toute personne dont nous jugerons une audition utile sera tenu de déférer à la convocation de la commission des Lois", a ainsi expliqué Jean-Jacques Urvoas.
Le président de la commission sera rapporteur de ce travail d’enquête avec Jean-Frédéric Poisson, le député Les Républicains des Yvelines. Jean-Jacques Urvoas entend mener des "investigations sur pièces et sur place". Trois administrateurs de la commission des Lois seront également consacrés à ce travail "pendant les trois mois qui viennent".
Analyse "technique et statistique"
Le député socialiste du Finistère a présenté mercredi devant la commission des Lois le dispositif que l’Assemblée nationale mettra en place "dès vendredi" pour contrôler les mesures prises par le gouvernement, comme le prévoit le nouvel article 4-1 de la loi de 1955 sur l’état d’urgence. "L’état d’urgence est une partie intégrante de l’état de droit", a commenté Jean-Jacques Urvoas, qui souhaite une "vigie parlementaire" dont le contrôle sera "effectif, permanent, efficace".
La commission des Lois devra donc, selon l’élu socialiste, "délivrer une analyse technique et statistique complète ainsi qu’objective des procédures mises en oeuvre" et adresser au gouvernement des "préconisations".
Avec l’aide du défenseur des droits et de la CNCDH
"Différents tableaux de bord thématiques seront institués et actualisés chaque semaine grâce à une remontée quotidienne d’informations", a expliqué Jean-Jacques Urvoas. "Nous allons construire des indicateurs détaillés sur (les treize) mesures (rendues) possibles (par l’état d’urgence)."
Les députés de la commission des Lois procéderont également à un "recensement des éventuelles suites judiciaires ou administratives, des recours intentés contre elles ou contre leurs suites". Jean-Jacques Urvoas souhaite pour cela s’appuyer sur les "397 délégués territoriaux du défenseur des droits" et sur l’aide des associations représentées au sein de la la commission nationale consultative des droits de l’Homme.
Enfin, "tous les parlementaires", qui seront régulièrement informés par les préfets de ce qu’il se passe dans les départements, "auront la faculté, même le devoir, de faire remonter des informations".
Les résultats du contrôle parlementaire seront publiés sur une page internet dédiée qui sera ouverte dès mercredi après-midi. Jean-Jacques Urvoas a précisé que des débats auront lieu toutes les trois semaines en commission des Lois. A l’issue des trois mois, un rapport parlementaire sera rédigé : "Ce rapport doit faire l’objet d’une séance de contrôle dans l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, en séance publique, dans l’hémicycle", a conclut l’élu socialiste.
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