La loi "Florange" sur les sites rentables arrive à l'Assemblée
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Par lenouvelobs
Les groupes souhaitant fermer un site devront chercher un repreneur et accepter les offres crédibles, sous peine de lourdes sanctions financières.
Mots-clés : députés, site, rentable, proposition de loi
Alors que s’ouvrent, mardi 30 avril, les négociations sur l’avenir des 400 salariés du site ArcelorMittal de Florange, les députéssocialistes présentent à l’Assemblée nationale une proposition de loi sur la cession des sites rentables.
A la veille de la fête du Travail et quelques jours avant la manifestation à l'appel de Jean-Luc Mélenchon, alors queFrançois Hollande vient de faire un pas vers les entrepreneurs, la majorité donne donc suite à la promesse du chef de l’Etat auxsyndicats.
Quand une firme ne veut plus d’une unité de production, mais ne veut pas la céder, nous lui en ferions l’obligation pour qu’un repreneur puisse reprendre l’activité", avait annoncé François Hollande en février 2012.
L’obligation de cession a depuis été abandonnée, notamment en raison de sa non-conformité au principe de propriété protégé par la Constitution. Selon le texte, que s’est procuré, "Les Echos", la mesure concernerait les groupes de plus de 1.000 salariés.
Une amende de plus de 28.000 euros par emploi supprimé
Le gouvernement a préféré opter pour la dissuasion. La direction devra rechercher un repreneur pour le site qu’elle souhaite fermer pendant trois mois, en tenant informé le comité d’entreprise qui pourra saisir le tribunal de commerce s’il estime que l’employeur ne joue pas le jeu.
Le juge vérifiera notamment si l’employeur a refusé des offres de reprises crédibles, et pourra sanctionner l’entreprise d’une amende dissuasive de plus de 28.000 euros par emploi supprimé. La loi Florange ne pourra toutefois pas s'appliquer au site d'ArcelorMittal.
