Parce que la prescription profite aux pollueurs, aux Antilles ou dans l'Hexagone, il est nécessaire de changer la loi, comme cela fut le cas pour la prescription en matière de crimes sexuels contre les mineurs. Après la tribune et la pétition, voici le texte d'un projet de loi soumis à la discussion dans le cadre d'une véritable démocratie participative. |
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