Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi Molac : l’enseignement privé sous contrat en sort encore favorisé Par une décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré avant sa promulgation la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, adoptée définitivement le 8 avril précédent. Au vu de l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, aux termes duquel « Lire plus … . |
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