Le droit de manifester n'est-il plus qu'un lointain souvenir ? Ce qui s'était passé avec l'état d'urgence anti-terroriste risque de se reproduire avec l'état d'urgence sanitaire. Les états d'exception servent toujours à attaquer dans la durée nos libertés.
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Coronavirus : fin prochaine de l’état d’urgence sanitaire en France, sauf pour certaines mesures
Selon nos informations, le gouvernement a décidé de ne pas prolonger au-delà du 10 juillet l’état d’urgence sanitaire. Mais il prépare un projet de loi reprenant certaines de ses dispositions, qui lui permettra de restreindre les libertés au-delà de cette date.
Les macronistes y verront une nouvelle démonstration du « en même temps » de leur champion. L’opposition une nouvelle atteinte aux libertés d’un exécutif aux abois. Selon nos informations, le gouvernement a décidé de ne pas prolonger au-delà du 10 juillet l’état d’urgence sanitaire, mis en place le 23 mars pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 et prolongé le 11 mai pour une durée de deux mois. Mais un nouveau projet de loi reprenant un certain nombre de ses dispositions sera présenté en conseil des ministres, mercredi 10 juin, avant d’être examiné à partir du 17 juin à l’Assemblée nationale, puis au Sénat.
« Compte tenu de l’évolution, à ce stade, positive de la situation sanitaire, le gouvernement souhaite mettre un terme à l’état d’urgence sanitaire, qui doit demeurer un régime d’exception. Pour autant, cette sortie (…) doit être organisée rigoureusement et progressivement, afin de continuer à protéger les Français face à un virus qui circule encore en France, et peut justifier dans les semaines ou mois prochains la poursuite voire, si nécessaire, le renforcement de certaines mesures actuellement en vigueur », explique-t-on à Matignon.
Restreindre les libertés jusqu’au 10 novembre
Concrètement, ce nouveau projet de loi, qui était encore examiné au Conseil d’Etat mardi, permettra au premier ministre, Edouard Philippe, de restreindre les libertés au-delà du 10 juillet, et ce durant une période de quatre mois. Selon les éléments transmis par Matignon, l’exécutif pourra notamment, s’il l’estime nécessaire, « réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules », ainsi que « l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ». L’obligation de port du masque dans les transports publics, actuellement en vigueur, pourrait notamment être prolongée.
De la même façon, ce texte donnera au premier ministre « la possibilité d’ordonner la fermeture provisoire et de réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion avec une jauge maximale », indique-t-on à Matignon. Cette mesure pourrait notamment s’appliquer aux salles de spectacle, aux restaurants, aux cinémas, aux centres de congrès, aux centres commerciaux, etc. « L’accès des personnes aux biens et services de première nécessité » devra néanmoins être garanti, indique le texte.
Plus important encore, si ce projet de loi est adopté par le Parlement, le gouvernement aura la possibilité de « limiter ou d’interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature », pour une durée de quatre mois à l’issue de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 novembre. Une mesure qui suscite l’interrogation, alors que les manifestations contre le racisme et les violences policières se multiplient ces derniers jours, malgré les interdictions ordonnées par la Préfecture de police de Paris.
Lors d’une conférence de presse, mardi, le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, a d’ailleurs reconnu que « l’émotion mondiale » suscitée par la mort de George Floyd « dépasse au fond les règles juridiques qui s’appliquent », et a décidé de ne pas sanctionner les manifestants.
Différence notable avec l’état d’urgence sanitaire, l’exécutif ne pourra pas décider un nouveau confinement strict, c’est-à-dire avec interdiction de sortie du domicile, avec ce seul texte de loi. « Si une aggravation générale ou localisée de la situation devait justifier des mesures plus restrictives de liberté, le gouvernement devrait alors recourir à nouveau à l’état d’urgence sanitaire, lequel pourrait être remis en vigueur, sur tout ou partie du territoire, par un décret en conseil des ministres », précise-t-on dans l’entourage d’Edouard Philippe. Les mesures relatives à la quarantaine et à l’isolement, pour leur part, « restent mobilisables sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 3131-1 du code la santé publique ».
Dérogatoire au droit commun
Contrairement à la façon dont Emmanuel Macron avait organisé la sortie de l’état d’urgence décrété en 2015 pour lutter contre le terrorisme, le gouvernement ne choisit pas cette fois de faire entrer dans le droit commun des mesures d’exception. Ce que la loi du 30 octobre 2017 « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » avait fait, notamment en confiant au ministère de l’intérieur des outils inspirés de l’état d’urgence, comme les assignations individuelles à un périmètre géographique, des perquisitions hors enquête judiciaire et des périmètres de protection.
Cette fois, il s’agit de confier au premier ministre, pour quatre mois seulement, la possibilité de recourir à certaines dispositions de l’état d’urgence sanitaire. Mais la France reste bel et bien pour quatre mois supplémentaires dans un dispositif totalement dérogatoire au droit commun, en confiant à l’exécutif des pouvoirs exceptionnels.
Du plus, certaines dispositions introduites dans le code de santé publique à l’occasion de la loi du 12 mai prorogeant l’état d’urgence sanitaire sont déjà entrées dans le droit commun, comme les mesures relatives à l’isolement ou à la quarantaine à la main du ministre de la santé. Plus qu’une sortie progressive de l’état d’urgence, le projet du gouvernement ressemble à une prolongation de quatre mois de celui-ci, avec quelques rares outils en moins, comme la possibilité de déclarer le confinement général du pays.
« La sortie de l’état d’urgence sanitaire a un effet symbolique fort, estime Serge Slama, professeur de droit public à l’université Grenoble-Alpes, même si le dispositif ressemble à un état d’urgence light. » Pour ce spécialiste des libertés publiques, le gouvernement aurait pu politiquement choisir de prolonger l’état d’urgence pour deux mois supplémentaires. Sa décision est donc à saluer. « Mais le risque que certaines mesures dérogatoires finissent dans le droit commun existe, il faut rester vigilant. » Pour M. Slama, l’un des éléments à surveiller dans le projet de loi du gouvernement est le régime de sanctions pénales prévues en cas de non-respect de ces mesures. L’un des aspects les plus contestés de l’état d’urgence sanitaire était la création d’infractions nouvelles, juridiquement fragiles. Elles sont actuellement l’objet de procédures devant le Conseil constitutionnel.
Vifs débats
Pour éviter les procès en autoritarisme, Edouard Philippe assure que ce nouveau texte doit permettre d’organiser « de façon progressive » la sortie de l’état d’urgence sanitaire, et que celle-ci se fera « sous le contrôle du Parlement, qui sera informé, dans les mêmes conditions que pendant l’état d’urgence sanitaire, des mesures prises par le gouvernement ». « Depuis le début de la crise sanitaire, le gouvernement a recherché le meilleur équilibre entre les impératifs de la protection de la santé publique et les exigences du respect des libertés publiques », plaide-t-on à Matignon.
Début mai, la prolongation de l’état d’urgence sanitaire avait pourtant donné lieu à de vifs débats au Parlement, certains élus critiquant « un régime juridique d’exception » et une « atteinte disproportionnée à nos libertés individuelles et publiques ». Si la droite républicaine avait voté au côté de la majorité la prolongation jusqu’au 10 juillet de cet état d’exception, après un certain nombre d’amendements, la gauche et l’extrême gauche avaient voté contre.
Mardi, cette décision de remplacer l’état d’urgence sanitaire par un texte de loi ordinaire était néanmoins saluée dans la majorité. « L’état d’urgence est un état d’exception. Et, en démocratie, l’exception ne peut devenir la règle », a ainsi tweeté Hugues Renson, député (La République en marche) de Paris, disant se réjouir « de la décision de ne pas proroger l’état d’urgence sanitaire au-delà du 10 juillet ». « Le droit commun permettra la vigilance indispensable pour contenir le virus », ajoute le vice-président de l’Assemblée nationale.
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