Mme A. avait un titre de séjour en tant que conjointe de Français, mais, victime de son mari violent, elle a fui le domicile conjugal pour se protéger.
Elle savait que son titre de séjour devait être renouvelé 6 mois plus tard, a priori sans difficultés car sa plainte et son certificat médical prouveraient qu’elle avait quitté le domicile en raison des violences subies.
Mais, avant qu’elle ne commence ces démarches, l’auteur des violences a écrit à la préfecture pour que son titre de séjour lui soit retiré.
La Préfecture a alors écrit à Mme A., au domicile conjugal où elle ne vivait évidemment plus, pour l’informer qu’elle allait lui retirer son titre de séjour en tant que conjointe, car elle ne vivait plus avec son mari.
Mme A. n’aura jamais connaissance de ce courrier, auquel elle aurait pu répondre en faisant valoir son droit à renouveler son titre de séjour en tant que victime de violences conjugales.
L’OQTF* sera notifiée au domicile conjugal, que Mme A avait quitté, ce dont la préfecture était au courant puisqu’elle lui avait écrit pour lui retirer son titre de séjour, pour cette raison. Mme A. est devenue sans-papiers, alors même que la préfecture savait que les courriers qu’elle lui adressait ne lui parviendraient jamais.
*Obligation de quitter le territoire Français
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