Chaque année en France, plusieurs milliers d’enfants décèdent suite à une maladie grave ou un accident de la vie. Ces décès brutaux entrainent le désespoir des familles et souvent, des difficultés financières. Ces jeunes parents ont des charges élevées (crédit ou loyer…). Ils n’ont pas souscrit à une assurance décès, ni acheté une concession, ni eu le temps d’économiser …
Dès 2014, l’association « Eva pour la vie » a alerté les parlementaires en faisant une demande simple : étendre le capital décès public, prévu par la CPAM pour les adultes, aux enfants avec un montant identique et un versement automatique.
Après la création de la Fédération Grandir Sans Cancer, plusieurs associations, telles que « le sourire de Lucie » et députés se sont investis, ce qui a abouti en 2020 à l’élaboration de la loi de deuil d’un enfant – dite loi Bricout – qui comprend notamment la prise en charge par l’Etat par le biais de la CAF d’une partie des frais d'obsèques d'un enfant de moins de 25 ans.
L’aide accordée est sujette à des conditions de ressources : elle est de 2 119€ si leurs revenus annuels sont inférieurs à 87 560 euros. Au-delà, elle est réduite de moitié, à 1 059€. Tout en saluant cette avancée, il est surprenant que le montant accordé par la CAF aux parents qui perdent un enfant soit nettement inférieur - y compris pour les familles les plus précaires - à celui versé par la CPAM au conjoint d’un salarié décédé (3 539€ en 2022). En effet, à l’exception des nouveau-nés, les obsèques d’un enfant coûtent aussi cher que celles d’un adulte.Plus de 2 ans après la mise en place de la loi « deuil d’un enfant », nous constatons les faits suivants :
- L'aide allouée ne permet pas de financer l'ensemble des frais. C’est d’autant plus difficile pour les familles les plus modestes, monoparentales, qui ne sont pas en mesure d’être aidées par des proches pour financer le « reste à charge ». Certaines sollicitent des associations, d’autres se taisent, rongées par une certaine forme de honte.
- De très grandes disparités tarifaires des opérateurs funéraires pour des obsèques équivalentes: le tarif peut varier du simple au triple ! Pour une crémation, entre 1 500 et 4 000€. Pour un enterrement, entre 2 000 à plus de 7 500€, hors monument et frais de transfert.
En mai 2020, plusieurs membres de Grandir Sans Cancer organisent, avec l’appui de la députée Sereine Mauborgne, une audition des principaux syndicats des pompes funèbres. Tout en vantant l’éthique de la profession, les syndicats se réfugient derrière la « liberté tarifaire ». Certains rappellent aussi que les familles sont « libres de comparer avant de signer un devis ». Mais est-on dans le même état d’appréciation lorsqu’on s’apprête à choisir une voiture, un bien de consommation courante … ou à enterrer son enfant ? Alors que certains tarifs sont encadrés (100% santé, certains loyers, l’électricité, le gaz, les tarifs des officiers publics ministériels…), est-il normal de constater une telle anarchie tarifaire dans le cas d’obsèques d’un enfant ?
C’est pourquoi nous faisons 2 propositions concrètes aux parlementaires et au gouvernement, afin de mieux protéger les familles, en particulier les plus démunies, face au pire : la mort d’un enfant.
- Le montant du forfait obsèques d’un enfant à charge devrait être revalorisé, pour les familles modestes (ex : revenus inférieurs à 40 000€/an pour un couple avec un enfant), au même montant que le capital décès public déjà accordé par la CPAM dans le cadre du décès d’un adulte, soit 3 539€
- Le montant des obsèques de base, c’est-à-dire les prestations inévitables, facturé par l’ensemble des sociétés de pompes funèbres devrait être encadré par l’Etat. Les familles les plus modestes ne devraient plus avoir de « reste à charge ».
A travers la signature de cette pétition, de son partage et diffusion par tous les canaux possibles, vous nous permettrez de pouvoir être entendus.
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