⚠️ le LICENCIEMENT pour absence de PASS SANITAIRE ⚠️

un deux droit

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REPONSES A VOS QUESTIONS DANS MON AUTRE VIDEO https://youtu.be/afVNj4_JLv0 ⚠️ - plan - 00:00 intro 01:00 la loi votée 01:44 la suspension du contrat de travail Rémunérée Non rémunérée 02:44 l’entretien et le reclassement 04:00 pour le CDD Rupture anticipée Prime de précarité Pas de dommages-intérêts 04:46 l’absence de pass sanitaire n’est pas “en lui-même” une cause de licenciement L’exemple refoulé des accords de performance collective 06:07 l’exemple évident du permis de conduire La perte des points dans le cadre de la vie privée Les répercussions sur l’exécution du contrat de travail 07:12 une problématique identique avec le pass sanitaire Le refus de se faire vacciner ressort de la vie privée du salarié Mais peut empêcher l’exécution du contrat de travail 08:13 rappel sur deux catégories de licenciement Le licenciement pour motif disciplinaire Le licenciement pour cause réelle et sérieuse 09:03 L’absence de pass sanitaire n’est pas fautif 13:17 L’absence de pass sanitaire peut être une cause réelle et sérieuse s'il engendre un trouble objectif au sein de l’entreprise 14:43 la nature des fonctions du salarié + la finalité propre de l’entreprise ➜ le trouble caractérisé 16:20 le trouble objectif est une cause réelle et sérieuse mais il n’est pas un motif disciplinaire 19:09 l’abondante jurisprudence sur la perte du permis de conduire comme cause réelle et sérieuse du licenciement s’il est nécessaire à l’exercice des fonctions du salarié 22:32 impossibilité d’exiger le pass sanitaire par une clause du contrat de travail tous les arrêts sont ici : https://www.undeuxdroit.com/2021/07/l... Pour me soutenir : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit

<<Appel à tous les citoyens qui refuse le système de crédit social à la Chinoise que le gouvernement est en train de mettre en place. Qui refuse l'idée que l'état puisse dorénavant faire du chantage à l'emploi à un citoyen qui refuserait de ce soumettre à sa volonté. A ceux qui soutiennent réellement les soignants, les applaudissements à 20 h, ce n'est pas de sa qu'ils ont besoin. Rejoignez le mouvement qui grandit de manifestations en manifestations. Devant l'enjeu historique, consacré un Samedi ce n'est pas cher payé. Rendez vous le Samedi 31 Juillet de préférence à Paris pour ceux qui peuvent, pour les autres vous trouverez tous les lieux et toutes les dates en vous abonnant à la chaîne Sebeat productions. Il y va de l'avenir de nos enfants.>>