Communiqué LDH
Paris, le 23 septembre 2016
Par une décision du 23 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a invalidé une disposition de la loi sur l’état d’urgence, concernant les perquisitions administratives, dans sa version applicable entre le 14 et le 20 novembre 2015.
Dans la même décision, le Conseil constitutionnel vide de portée cette censure, en décidant qu’elle n’aurait aucun effet sur les procédures pénales qui auraient pu être engagées sur la base de ces perquisitions administratives illégales.
En statuant ainsi, le Conseil constitutionnel crée une nouvelle forme d’impunité de l’Etat, lequel peut donc commettre des actes illégaux sans que ceux-ci soient sanctionnés.
Au-delà du ridicule de cette décision pour une instance de cette nature, le Conseil constitutionnel valide ainsi un régime d’exception et démontre qu’il est plus que temps de changer la composition d’une Cour aussi marquée par les contingences politiques.
LDH-Ligue des droits de l'Homme
138 rue Marcadet – 75018 Paris
Tél. 01 56 55 51 00 – Fax : 01 42 55 51 21
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