SOCIÉTÉ - 
le 2 Mai 2013
le 2 Mai 2013
Consommation
Loi consommation : Hamon passe à la "class action"
Salué par les associations de consommateurs, le projet de loi sur les actions de groupe, dévoilé aujourd’hui, devrait faciliter les recours collectifs en justice. Mais demeure encore trop limité.
Aussi surprenant que cela puisse paraître, il existe encore un domaine dans lequel le gouvernement ne veut pas se faire dicter la loi par le Medef. Malgré une opposition forcenée des entreprises du CAC 40, le ministre de la Consommation, Benoît Hamon, n’a pas vacillé pour présenter ce matin, en Conseil des ministres, le projet d’une « class action à la française ».
Cette « action de groupe », dans le langage de Molière, est une mini-révolution dans le paysage juridique français. Pour la première fois, une action collective regroupant des milliers de citoyens pourra condamner en justice les puissantes firmes qui trichent ou ne respectent pas une obligation prévue dans un contrat de vente ou de fourniture de services.
Les litiges du quotidien
Jusqu’à présent, les consommateurs ne pouvaient compter que sur eux-mêmes pour poursuivre leur banque, leur fournisseur d’accès à Internet ou à l’énergie. « Pour ces litiges du quotidien, explique un conseiller du ministre, beaucoup passent un coup de fil. Les plus volontaires envoient un courrier. Puis la plupart ne vont pas plus loin, le montant faible du préjudice ne suffisait pas à déployer l’énergie folle nécessaire pour obtenir gain de cause en justice. »
À l’avenir, un consommateur, dès qu’il apprendra via une association ou par voie de publicité, qu’une action de groupe a été engagée contre un opérateur pour un préjudice qu’il a lui-même subi, pourra se greffer à ce groupe et ainsi obtenir réparation comme l’ensemble des autres abonnés qui se sont manifestés. « Cette procédure aurait facilité, par exemple, l’indemnisation des consommateurs lorsque les opérateurs téléphoniques ont été condamnés pour entente illicite en 2005 », explique Cédric Musso de l’UFC-Que choisir.
« Il y avait un trou dans la raquette et nous avons décidé de le combler », a déclaré Benoît Hamon, dont le ministère a été assiégé par une virulente campagne de lobbying. Les cris d’orfraie du Medef dénonçant une « boîte de Pandore » qui va « coûter 1,5 point de PIB » se sont accompagnés d’une pluie de lettres officielles, notamment à l’Élysée, de la puissante, mais discrète, Association française des entreprises privées (Afep), qui regroupe les intérêts du CAC 40. Car ce sont bien les grandes entreprises, avec leurs millions d’abonnés, reprend le conseiller du ministre, qui « peuvent amasser le plus de rentes indues qui servent plus à rémunérer les actionnaires et le capital que les salariés ».
La partie n’est pas encore gagnée. Par deux fois déjà, ces dernières années, des projets d’action de groupe ont été présentés en Conseil des ministres avant d’être abandonnés. Les multinationales ont aussi des raisons de se réjouir. Réservée aux seules associations de consommateurs agréés, la « class action à la française » se limite aux préjudices matériels et au non-respect du droit de la concurrence. « Les tapis puzzles toxiques, les implants mammaires PIP, le Mediator ou les dégâts des marées noires échapperont aux actions de groupe », énumère Arnaud Faucon. Ce responsable de l’Indecosa-CGT demande, comme la proposition de loi déposée en janvier dernier par les élus communistes, « d’élargir l’action de groupe aux violations du droit financier, du droit boursier, du droit de la santé, ou du droit de d’environnement ».
Âpre sera aussi le débat au Parlement, sur le montant des pénalités. Les entreprises incriminées, d’après le texte, seraient passibles d’amendes allant jusqu’à 300 000 euros et 10 % de leur chiffre d’affaires. Ce seuil résistera-t-il à l’intense pression du CAC 40 ?
