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mardi 14 avril 2026

L'Eclaireur - La carotte et le bâton des fonds européens (l'exemple hongrois) - le 14.04.2026

 



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La carotte et le bâton des fonds européens (l'exemple hongrois)

Le "système" Orbán s’est financé et consolidé grâce aux fonds européens. Rebelote avec Péter Magyar ? En toile de fond, l'Ukraine.

 
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État de droit en Hongrie : 6,3 milliards d'euros bloqués par l'UE |  vie-publique.fr

Sitôt élu, Péter Magyar a annoncé ne pas s’opposer aux 90 milliards d’euros d’aide de l’Union européenne à l’Ukraine - bloqués par le veto de Viktor Orbán. Pragmatique sur sa scène intérieure, le futur premier ministre hongrois a aussi annoncé que, comme d’autres pays, la Slovaquie ou la Pologne, il ne mettra pas un forint dans le pot commun pour venir en aide à Kiev. La France, dont les finances publiques sont florissantes, mettra elle la main au po enfin, mettra la main dans le pot des français pour stipendier ce qu’ils n’ont jamais consenti, puisqu’on ne leur a par demandé.

Depuis des mois, Bruxelles fait des pieds et des mains pour pouvoir continuer à financer l’Ukraine. Jusqu’à échafauder des plans complètement foireux - voir l’épisode de la saisie des actifs russes.

Ce veto aux 90 milliards levé, le futur premier ministre a annoncé se concentrer sur le déblocage des 17 milliards d’euros de fonds européens qui sont toujours gelés, car conditionnés à tout un tas de réformes, lutte contre la corruption, réforme des marchés publics, adhésion au parquet européen, liberté académique, respect des droits des minorités et notamment des LGBTQ+ . Et indépendance judiciaire.

Indépendance judiciaire ? Cela ne vous dit-il pas quelque chose ?

Cette indépendance judiciaire voulue par Bruxelles et son pendant, la réforme d’un système verrouillé par le parti Orban, et à la tête duquel l’ancien premier ministre a placé nombre de ses partisans, s’annonce compliquée à mettre en oeuvre - quand bien même Péter Magyar a obtenu une super-majorité parlementaire avec plus de deux tiers des sièges, comme L’Eclaireur le relatait dans un précédent article.

Cette “indépendance judiciaire” avait été monnayée par la Commission européenne en 2022. En échange de subsides européens, ou plutôt en contrepartie du dégel de fonds, Orbán se devait de montrer que la Hongrie avait réformé sa machine judiciaire.

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En décembre 2023, jugeant que le compte y était, que tout était dans les clous ¹, Bruxelles a débloqué les 10,2 milliards d’euros qui avaient été gelés. Pour de nombreux observateurs, il ne fait aucun doute qu’après avoir été bien peu regardante dans la distribution des mannes européennes, la Commission faisait montre de complaisance.

Plusieurs organisations de la société civile ont dénoncé dans un rapport des mesures cosmétiques ou insuffisamment mises en oeuvre. Sans parler des failles laissées béantes, comme la possibilité de maintenir en fonction le président de la Kúria, la Cour suprême, ad vitam eternam. Un poste fondamental. En Hongrie, le président de la plus haute juridiction du pays est accusé de jouer le rôle de courroie de transmission entre le pouvoir exécutif et le judiciaire lorsque son titulaire est proche du gouvernement -comme ce fut le cas sous le gouvernement Orbán avec la nomination d’András Zs. Varga en 2021.

Penchons-nous sur cet aspect des choses pour voir comment la Hongrie a mis au point son tour de passe-passe pour enfumer Bruxelles avec panache. La question est de savoir si la Commission était consentante sera posée une fois encore plus loin. Tout comme celle de jouer de la complexité juridique des mécanismes de financement européens, affichant ainsi une conformité de façade.

Lire à ce sujet les travaux de Roy Koranyi, Les limites des sanctions financières de l'UE en matière d'état de droit : comment les coûts économiques et politiques ont façonné la stratégie de conformité sélective de la Hongrie.

En 2023, pour plaire à Bruxelles, une réforme a interdit la réélection du président de la Cour suprême - ce qui était auparavant possible moyennant une majorité des deux tiers au parlement; la fameuse règle des deux-tiers aussi capitale que la “simple” victoire à l’élection. Mais la réforme avait pris soin de conserver une règle ancienne selon laquelle le président de la Cour restait en fonction jusqu’à l’élection de son successeur (moyennant la majorité des deux tiers du parlement) et était exempté de l’âge obligatoire de retraite applicable aux autres juges. De la sorte qu’un tiers des votes pouvait et peut toujours bloquer l’élection d’un nouveau président. Autrement dit, ce qui est formellement interdit (sur le papier) peut être permis par blocage parlementaire. Et Bruxelles n’y a vu que du feu ?

Si on vous entretient plus précisément de ce point, c’est parce qu’il est au cœur de la contestation, et même plus : de la mise, voire remise, en cause du dégel des 10,2 milliards d’euros de fonds européens en 2023.

Le 12 février dernier, l’avocate générale de la CJUE, saisie par le Parlement européen ², et dont l’avis est souvent suivi par la Cour, a demandé d’annuler le dégel des fonds. De fait, la Commission n’avait pas attendu que la réforme judiciaire hongroise soit entrée en vigueur, et encore moins appliquée, pour autoriser le versement des fonds. L’avocate générale reproche également à la Commission européenne de ne pas avoir évalué correctement l’indépendance réelle de la Cour suprême et de la Cour constitutionnelle, et de n’avoir fourni aucune explication suffisante pour justifier son revirement par rapport aux exigences de 2022.

Mais le tableau ne serait pas complet si on ne marquait pas un arrêt sur la chronologie de décisions. Dans le même temps que la Commission européenne a commencé à user de son arsenal de conditionnalité ( carotte-bâton), il s’est trouvé qu’elle se heurtait au veto hongrois sur l’aide à apporter à l’Ukraine. Laquelle nécessitait l’unanimité.

C’est ainsi que le déblocage des 10,2 milliards d'euros en décembre 2023 a précédé le retrait par Budapest de son veto à un plan d'aide de 50 milliards d'euros à l'Ukraine. Si la Commission a officiellement toujours nié tout accord explicite, le directeur politique d’Orban n’a pas caché avoir mis les deux décisions en balance.

Deux ans plus tard, on en est peu ou prou au même point. Une indépendance judiciaire qui reste à démontrer en Hongrie mais qui a (tant que la CJUE ne s’est pas prononcée) été adoubée par Bruxelles et, ce faisant, sans qu’on lui demande son avis, le contribuable européen. Au même point parce que cette indépendance judiciaire est re-monnayée, cette fois dans le paquet des 17 millliards d’euros - on nous dit que cela sera cette fois regardé de plus près. Et qu’il se trouve que l’aide de 90 milliards d’euros à l’Ukraine, après les 50 milliards en 2024, est sur la table, maintenant que Budapest a levé son veto. Ou la continuité dans le changement.

1

Renforcer les pouvoirs du Conseil national de la justice, l'organe d'auto-gouvernement des juges, structurellement affaibli pour ne pas pouvoir contrebalancer le Bureau national de la justice créé en 2012 et confié à un fidèle d'Orbán; réformer la composition de la Cour suprême, réformer l'élection de son président, et supprimer les obstacles aux renvois préjudiciels vers la Cour de justice de l’Union européenne.

2

Le Parlement européen avait décidé de poursuivre la Commission européenne en justice arguant que le versement des 10,2 milliards d’euros portait atteinte au devoir de la Commission de protéger les deniers des contribuables contre les abus.

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The Carrot and the Stick, Goulash Style

The Orbán Machine ran on European money. Will Magyar's be any different? With Ukraine looming in the background, Brussels may be about to find out.

 
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État de droit en Hongrie : 6,3 milliards d'euros bloqués par l'UE |  vie-publique.fr

Barely elected, Péter Magyar wasted no time signaling he would drop Hungary’s veto on the EU’s €90 billion aid package to Ukraine — long blocked by Viktor Orbán. A pragmatist at home, the incoming Hungarian prime minister was equally clear on the financial arithmetic: like Slovakia and Poland, Hungary won’t be putting a single forint into the common pot for Kyiv.

So, who’s gonna foot the bill?

France, whose public finances are in their customary state of dire strait, will of course throw money into that pot — specifically, moneys take into the pockets of French taxpayers, who were never consulted and never consented - and can’t stand it anymore.

Brussels, meanwhile, has been scrambling for months to keep the Ukrainian funding pipeline flowing, growing so desperate it floated the half-baked scheme of seizing frozen Russian assets — a plan that unraveled about as quickly as it was announced.

With the €90 billion veto lifted, Magyar has trained his sights on the next target: unlocking €17 billion in frozen EU funds, held back pending a checklist of reforms — anti-corruption measures, public procurement overhauls, accession to the European Public Prosecutor’s Office, academic freedom, minority rights including LGBTQ+ protections, and judicial independence.

Judicial independence. Does that ring any bells?

The judicial independence Brussels is demanding — and its corollary, dismantling a court system methodically packed with Orbán loyalists — will be no easy feat to deliver. And that’s the bitter irony: even armed with a parliamentary supermajority of more than two-thirds of seats, Magyar faces a judiciary that wasn’t built to be reformed from the outside. It was built to resist exactly that.

This “judicial independence” is not a new demand. Brussels already put a price on it in 2022 — trading the release of frozen funds for Orbán’s pledge that Hungary would clean up its judiciary.

He took the deal. He didn’t deliver.

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In December 2023, Brussels declared itself satisfied — everything was in order, all boxes ticked — and released the €10.2 billion in frozen funds. To many observers, the Commission hadn’t so much assessed Hungary’s reforms as waved them through. Civil society organizations issued damning reports: the measures were cosmetic, poorly implemented, and riddled with gaping loopholes.

The most glaring? A provision allowing the president of the Kúria — Hungary’s Supreme Court — to remain in post indefinitely. Not a minor detail. In Hungary, the head of the highest court is widely seen as the transmission belt between executive and judicial power when he owes his appointment to the government. Which was precisely the case when Orbán installed András Zs. Varga in 2021.

Here is where the sleight of hand becomes worth examining closely. The 2023 reform technically banned the re-election of the Supreme Court president — previously achievable with a two-thirds parliamentary majority. But it quietly preserved an older rule: the incumbent stays on until a successor is elected, requiring that same two-thirds majority, while being exempt from the mandatory retirement age applied to other judges. The result: one third of parliament can permanently block any successor. What is formally forbidden on paper can be indefinitely permitted through parliamentary paralysis.

And Brussels saw nothing wrong with this.

This matters, because it sits at the very heart of a legal challenge to the 2023 fund release itself. On February 12th, the Advocate General of the Court of Justice of the EU — whose opinions the Court typically follows — called for the unfreezing to be annulled. The Commission, she found, had authorized the disbursement before Hungary’s judicial reforms had even entered into force, let alone been applied. She further faulted Brussels for failing to properly assess the actual independence of the Supreme Court and the Constitutional Court, and for offering no adequate justification for abandoning the conditions it had itself set in 2022.

But the picture isn’t complete without the timeline. At the very moment the Commission was deploying its conditionality toolkit against Hungary, it was also running headlong into Budapest’s veto on Ukraine aid — which required unanimity. The €10.2 billion unfreeze in December 2023 conveniently preceded Hungary’s withdrawal of its veto on a €50 billion Ukraine assistance package. The Commission has always officially denied any explicit deal. Orbán’s political director did not bother denying it at all.

Two years on, the situation is essentially unchanged. Judicial independence in Hungary remains unproven — but has been blessed by Brussels, at the European taxpayer’s expense and without their input, pending the Court’s ruling. Now the same judicial independence is once again the currency of negotiation, this time folded into the €17 billion package — with assurances, we’re told, that scrutiny will be tighter this time. Meanwhile, the €90 billion Ukraine aid package sits on the table, following the €50 billion of 2024, now that Budapest has lifted its veto.

The pattern, in fact, has a name. Roy Koranyi’s research on the limits of EU financial sanctions in rule-of-law enforcement documents precisely this dynamic: how the overlap of economic and political costs shapes what he calls Hungary’s strategy of selective compliance — performing just enough reform to unlock funds, while preserving the architecture of control underneath. Brussels keeps accepting the performance. The taxpayer keeps footing the bill.

The more things change…

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