Déclaration sur l’illégalité de la contravention de quatrième classe

Déclaration sur l’illégalité de la contravention de quatrième classe

Une déclaration, qui « établit l’illégalité de la contravention de quatrième classe qui serait imputée en cas de défaut du port du masque dans les lieux imposés par le décret du 10/07/2020 »

Imposé dans les lieux clos, le masque est également exigé dans les lieux publics ouverts. Les contrevenants se ...

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"Les gens qui ne portent pas le masque sont traités comme des délinquants", dénonce un avocat

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