| Mon employeur peut-il m'imposer une baisse de salaire à cause du coronavirus ? |
| Si vous êtes salarié et que votre employeur a déjà évoqué cette hypothèse, sachez d’abord qu’il est en droit de le faire. Mais sachez aussi que vous pouvez vous y opposer. "On ne peut pas diminuer la rémunération du salarié sans son accord", nous assure en préambule l’avocat spécialiste en droit du travail Eric Rocheblave. Fin de l’histoire ? Pas forcément. Car le Code du travail est ainsi fait que votre entreprise peut néanmoins parvenir à ses fins quand elle connaît une passe difficile. Elle peut en effet s’appuyer sur un arsenal législatif dont les contours ont été façonnés en 2017. |
| 1- Quand l'employeur s'appuie sur les accords de performance collective |
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Souvenez-vous. Cette année-là, au tout début du quinquennat d'Emmanuel Macron, les fameuses ordonnances Travail entrent en vigueur. Les accords de performance collective (APC) en font partie. Ces accords sont "négociés avec les syndicats et permettent d'imposer des modifications des éléments du contrat de travail", nous explique Olivier Philippot, lui aussi avocat en droit social. Précision utile, ces accords ne doivent pas "nécessairement se justifier par des difficultés économiques", même s'ils permettent généralement de maintenir l'emploi à moindre coût, en cas de coup dur. L’employeur peut donc demander un effort à ses salariés, en s'engageant à ne pas licencier pendant un laps de temps limité à cinq ans.
Avec ce dispositif, votre entreprise peut donc "aménager" votre temps de travail (suppression de RTT, amplitude horaire plus importante, heures supplémentaires avec une majoration moins attractive…), modifier l'organisation du travail (changement de poste, de site...) et surtout "aménager" votre rémunération "dans le respect des salaires minima hiérarchiques", comme le prévoit l'article L2254-2 du Code du travail.
"La seule limite pour la baisse de salaire est celle des minima conventionnels et légaux. Il est également possible que celle-ci concerne seulement certaines catégories de salariés, à condition que les critères de distinction soient pertinents et objectifs", précise Olivier Philippot.
"L'entreprise peut négocier tout et n'importe quoi [avec les syndicats]", synthétise Eric Rocheblave, pour qui "il ne fait pas bon être salarié actuellement". L'accord doit néanmoins être validé par les syndicats, "qui ne veulent pas forcément endosser la responsabilité d'un tel accord", estime Olivier Philippot. Ensuite, quand la baisse de salaire vous est proposée, deux solutions s'offrent à vous : l'accepter ou la refuser. Mais en cas de refus, la sanction peut être sans appel. "Le salarié risque de se faire licencier", assure l’avocat. |
| 2- Quand l'employeur s'appuie sur les difficultés économiques |
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Hormis les APC, les entreprises ont une autre option pour faire baisser la rémunération de leurs salariés, afin de sauver leur trésorerie. "Dans le cas d'une procédure de licenciement économique, on peut proposer une modification du salaire directement à l'employé en vue d'éviter son licenciement", détaille Olivier Philippot. Et ce, sans même passer par un accord syndical.
Cette fois, la crise du coronavirus est un argument que votre patron peut faire valoir pour appliquer légalement la procédure. Et ils sont nombreux dans ce cas, dans un pays plombé par la crise, où un grand nombre d’entreprises tournent au ralenti. Ainsi, l'activité économique en France a plongé de 27% au mois d'avril, soit un peu moins que durant la deuxième quinzaine de mars, lorsque la chute avait été de 32%. Le déficit public va se creuser à 11,4% du PIB cette année, selon le chiffre avancé par le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin.
Pour toucher à la feuille de paie des salariés, l'employeur doit pouvoir justifier de ses difficultés économiques, qui peuvent s'illustrer par une baisse des commandes, de la fréquentation, du chiffre d’affaires... Là encore, vous êtes en droit de refuser. Mais cela peut vous coûter cher, car vous pouvez être licencié pour avoir dit "non" à une diminution de votre rémunération dictée par des motifs économiques, théoriquement destinée à éviter un plan social au sein de l'entreprise. C’est l'argumentaire déroulé ces jours-ci par Ryanair, qui évoque des "mesures raisonnables et limitées dans le temps visant à préserver le plus grand nombre d'emplois possible".
Finalement, "le choix du salarié n'est pas forcément libre. Cette diminution vous est imposée dans les deux cas [que l'entreprise fasse valoir les accords de performance collective ou qu'elle justifie des pertes engendrées par la crise], car vous vous exposez à un licenciement", conclut Eric Rocheblave. D'où la dénonciation, par certains syndicats, d'un jeu de dupes et d'une mesure synonyme avant tout de "chantage à l'emploi". |
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