Interdiction des repas sans porc dans les cantines scolaires : La municipalité de Chalon-sur-Saône sanctionnée

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29 août 2017

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COMMUNIQUÉ

Interdiction des repas sans porc dans les cantines scolaires : La municipalité de Chalon-sur-Saône sanctionnée

Le 28 août 2017, le Tribunal administratif de Dijon a lu en audience publique le jugement par lequel, après avoir requalifié les demandes de la Ligue de défense judiciaire des musulmans (LDJM), il a annulé la délibération du 29 septembre 2015 du Conseil municipal de la commune deChalon-sur-Saône approuvant un nouveau règlement des cantines scolaires en vue de supprimer les repas de substitution à ceux comportant un plat à base de viande de porc. Dès mars 2015, au nom d’une pseudo-laïcité tendant à ignorer les habitudes alimentaires des enfants issus de familles de confession musulmane et juive, le maire de cette ville avait, en effet, indiqué qu’il n’entendait pas poursuivre une pratique, non contestée d’ailleurs, vieille de plus de trente ans.

Saisis préalablement pour avis par le juge selon les modalités prévues par les textes en vigueur, le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’Homme avaient respectivement considéré que la commune de Chalon-sur-Saône, pour l’un, avait édicté un règlement « susceptible de revêtir un caractère discriminatoire », pour l’autre, s’appuyait sur une interprétation erronée des principes de laïcité et d’égalité et méconnaissait l’intérêt supérieur de l’enfant.

Après avoir écarté comme inopérants les moyens tirés de la violation, d’une part, de la liberté de conscience et de culte garantie par les articles 10 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la Séparation des Églises et de l’État, d’autre part, des dispositions des articles 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, le Tribunal administratif de Dijon, pour annuler la délibération litigieuse et le règlement qu’elle approuvait, s’est fondé au regard des principes généraux du droit et sur l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) du 20 novembre 1989.

Bien qu’il ait relevé le silence des textes législatifs et règlementaires en vigueur à propos des repas de substitution à ceux comportant un plat à base de viande de porc, cette juridiction a considéré qu’en l’espèce la municipalité de Chalon-sur-Saône, en l’absence de toute contrainte technique ou financière, n’avait pas respecté l’obligation résultant de la CIDE qui prévoit que les autorités administratives doivent regarder « l’intérêt supérieur de l’enfant » comme « une considération primordiale » de leurs décisions.

La Fédération nationale de la Libre Pensée se félicite de ce jugement qui met en échec les pratiques discriminatoires tendant à priver les enfants issus de familles musulmanes et juives de repas sans porc, alors même que la restauration scolaire constitue parfois un apport nutritionnel essentiel pour ces mineurs. Système institutionnel garantissant les libertés individuelles et les droits fondamentaux des individus, la laïcité n’a jamais eu pour objet de présenter à des enfants des nourritures que leurs familles les habituent à regarder comme impures. Au contraire, notamment dans le cadre scolaire, elle ambitionne d’offrir un cadre émancipateur pour chacun. Or, la discrimination n’a jamais conduit vers cet idéal, mais entretient des blessures douloureuses.

Pour rappel, dès l'instauration de l’Ecole publique laïque, les maires socialistes et républicains avaient instauré des menus pour que TOUS les enfants puissent en profiter, n'hésitant pas dans la tempête anticléricale de la fin du 19ème à proposer un repas maigre le vendredi.

La Libre Pensée est aussi opposée à l’introduction de menus Hallal ouCasher dans le service public, car cela serait un financement public détourné des religions par le paiement de la taxe de certification religieuse.

Paris, le 29 août 2017