ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL
DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODELE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA
COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ET DE LA SECURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS
PROFESSIONNELS DES SALARIES
Ils ont osé ! Le gouvernement « socialiste » en opposition au
mandat que des millions de salariés lui ont confié, avec la complicité de trois
organisations syndicales et après un matraquage médiatique d'une rare
intensité, vient d'imposer au monde du travail le 11 janvier 2013 ce que le
gouvernement Sarkozy avait tenté en vain : la perspective de reculs
sociaux sans précédent !
Voilà en quels termes le MEDEF parle de la signature de cet
accord : « Ce soir, les
partenaires sociaux ont placé la France en haut des standards européens en matière
de marché du travail et de relations sociales. L'accord auquel ils sont
parvenus est en effet tout sauf un accord a minima. » En haut des standards européens …
probablement … juste un pas derrière la Grèce, l'Espagne et l'Irlande en
matière de droits du patronat ! Dans la lutte que se mènent les deux
grandes classes antagonistes de la société, il est compréhensible que la classe
patronale célèbre ces « avancées » contre la classe des travailleurs
mais quid pour un gouvernement se prétendant socialiste, ou encore pour des
organisations syndicales dont la légitimité est fondée sur la défense
inconditionnelle des intérêts des salariés ? Décortiquons donc ce « haut
standard »!
L'accord est organisé en 28
articles,
d'une portée très inégale mais qui ont pour véritable motif de fondre dans la
masse quatre articles fondamentaux : l'article 15 sur la mobilité interne,
l'article 18 sur le maintien dans l'emploi, l'article 22 sur l'expérimentation
du contrat de travail intermittent et l'article 26 sur les délais de
prescription, qui remettent en cause le contrat de travail et restreignent
dramatiquement les possibilités de recours en justice.
L'article 15 sur la mobilité
interne dans l'entreprise - une entreprise pouvant être constituée de plusieurs
établissements fort éloignés les uns des autres d'ailleurs, requiert, bien
qu'elle vise à maintenir voire développer la qualification professionnelle sans
diminution de la rémunération, l'acceptation du salarié. En cas de refus, le
salarié peut être licencié pour motif personnel en lieu et place d'un
licenciement pour motif économique beaucoup plus contraignant pour l'employeur.
L'accord collectif dans ce cas introduit de facto la cause réelle et sérieuse
de ce licenciement, déniant tout droit de contester le motif devant la justice
dès lors que les conditions de ce licenciement sont remplies. Cet article
attaque deux fondamentaux du contrat de travail : le lieu de travail et la
nature de la tâche indépendamment de la rémunération. Cet article contrairement
à ce qu'il laisse suggérer s'inscrit dans une situation « normale ou
quotidienne » de l'entreprise, une situation ne comportant donc pas de
réduction d'effectifs. La question de la distance « domicile - lieu de
travail » est suspendue à la déclinaison de cet accord dans l'entreprise.
Une flexibilité accrue au gré des besoins économiques ou stratégiques de
l'entreprise sans considération des salariés sous couverture du maintien voire
du développement de la qualification : une maigre carotte pour des
conséquences importantes sur la vie de famille, sur la souffrance que peut
engendrer cette forme d'insécurité professionnelle rendue de fait permanente.
L'article 18 s'inscrit dans le
cadre de graves difficultés rencontrées par l'entreprise. Il permet au patronat de recourir
pour une durée maximale de 2 ans à des baisses de salaires et ou l'augmentation
du temps de travail dans l'entreprise. Là encore cet article requiert l'accord
individuel du salarié. En cas de refus, celui-ci peut être licencié pour motif
économique et là encore l'accord collectif implique de facto la cause réelle et
sérieuse de ce licenciement. Peu de possibilité donc de recours en justice.
L'article précise que l'entreprise est exonérée des obligations légales et
conventionnelles qui auraient résulté d'un licenciement collectif pour raison
économique. On peut se
« féliciter » tout de même que l'employeur s'engage à maintenir dans
l'emploi les salariés concernés sur la durée de l'accord décliné dans l'entreprise. Au
passage deux autres éléments fondamentaux du contrat de travail viennent de
voler en éclat : la rémunération et le temps de travail ! Absolument
aucune contrainte sur l'employeur mais des conséquences importantes pour le
salarié. Ainsi, durant deux ans maximum la rémunération aura été abaissée soit
directement sur le salaire soit le cas échéant indirectement par l'augmentation
du temps de travail sans aucune possibilité par la suite de rattraper ce retard
avec des implications sur la retraite, les allocations chômage, le pouvoir
d'achat, les conditions de vie, etc. Aucune garantie non plus qu'à échéance de
l'accord, l'emploi soit effectivement maintenu ! Les médias aux ordres du
patronat n'ont eu de cesse de prendre à témoin quelques cas d'accord de ce type
« réussi » mais en occultant soigneusement d'autres cas s'étant
soldés peu après … par des fermetures de sites ou des plans de licenciement
comme à Continental Clairoix – 1100 suppression d'emplois et la
disparition d'un site ! De plus, la gravité d'une situation est généralement
appréciée sur un établissement ou encore sur une entreprise d'un groupe alors
que l'entreprise ou le groupe peut dégager des profits conséquents. Fragmenter
des activités industrielles en une myriade d'établissements permet de ne plus
considérer le tout mais plutôt chaque fraction séparément comme autant
d'entités devant générer du profit ! Il est aussi remarquable que la
stratégie de l'employeur ne puisse pas être remise en question dans les causes
ayant abouti à cette « gravité ». Un article inacceptable pour les
salariés dans le sens où l'accord collectif fait loi mais qui permet au
patronat de fixer un cadre légal très avantageux dégagé de toutes contraintes
en vue de baisser la valeur du travail.
L'article 22 permet à des
entreprises de moins de 50 salariés « d'expérimenter » (selon les
propres mots de l'accord !) le contrat de travail intermittent jusque là réservé à certaines
professions ou certains secteurs d'activité. Le travail intermittent est
l’alternance de périodes travaillées et non travaillées qu’impliquent les
fluctuations d’activités. Ce type de contrat va donc être généralisé. Une
nouveauté donc : les désagréments de la précarité mais étendu aux
CDI !
L'article 26 quant à lui réduit
fortement les délais de prescription en matière de justice. Ils passent de 5 ans à 24 ou 36
mois selon l'objet du recours. Vieille revendication du patronat enfin
satisfaite et qui selon ses propres mots devrait réduire de ce fait
l'insécurité juridique qui pèse sur les employeurs ! Entre l'insécurité et
la précarité du plus grand nombre contre l'insécurité juridique des employeurs,
le gouvernement et les signataires de cet accord ont fait leur choix ; un
choix éminemment critiquable et inacceptable.
D'autres articles de manière plus subtile recèlent
des reculs. Ainsi, une autre revendication patronale, celle d'une justice
encore trop clémente pour les salariés, est partiellement satisfaite en
restreignant encore un peu plus par des accords collectifs le périmètre
d'intervention des prud'hommes.
Les signataires de l'accord – CFDT, CFE/CGC et CFTC -
peuvent se gargariser de (maigres) avancées telles que la généralisation de la
complémentaire santé prise en charge à 50 % par l'employeur au grand
profit des assurances privées au passage (les salariés concernés devront s'acquitter
obligatoirement des 50 % restant), ou telles que la taxation des CDD en
oubliant les autres contrats précaires (l'intérim par exemple) et en occultant
le fait que le patronat se rattrape en obtenant une exonération totale de
charge patronale pendant 4 mois dans le cadre d'un CDD transformé en CDI,
quasiment aucune de ces avancées ne sont soumises à une obligation de
résultat ! oui … Dans le registre des avancées fumeuses, on peut pendre comme exemple l'article 3 du droit rechargeable à l'assurance chômage … conditionné aux déséquilibres financier du régime d'assurance chômage écrit tel quel dans le texte ! Un droit, mais !
Bref un texte tellement déséquilibré qu'il aura fallu
un matraquage médiatique intense et un étouffoir tout aussi intense de la
parole des opposants à cet accord, pour permettre sa signature. Il sera soumis
prochainement à l'assemblée nationale avec un patronat qui presse pour une
adoption définitive rapidement. Un texte dont on voit mal comment il peut
inverser la courbe de la précarité, du pouvoir d'achat, du chômage et de la
souffrance au travail.
Après l’engagement des gouvernements précédents en Afghanistan, puis en Libye, le gouvernement Hollande-Ayrault vient d’engager le pays dans la guerre au Mali. Cette décision a été soutenue par les dirigeants de l’OTAN, de l’ONU et de l’Union européenne. Depuis, il ne manque pas un bouton de guêtre à la propagande : « rétablissement de la paix », « intervention en défense de la démocratie », « aide à un pays ami », « guerre propre », « frappes ciblées ».
