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[ Flash ] Tatie Ursula s’occupe de vos enfants
La proposition de la Commission européenne visant à interdire les réseaux sociaux aux mineurs est illégale, pour les mêmes raisons qui ont mené à la censure de la loi française.
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Et c’est reparti pour un nouveau grand tour d’hystérie dans les médias et sur les réseaux sociaux.
La proposition de règlement “EU Kids Act” interdisant les réseaux sociaux aux moins de 13 ans et régissant strictement leur usage pour les 13-18 ans en exigeant un compte certifié par les parents et limitant l’usage à une heure par jour, est illégale. Interdiction générale, restriction générale.
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L’ensemble des textes internationaux protégeant les libertés et les droits fondamentaux ont une origine française : la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, premier texte adopté au monde garantissant les libertés. La déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH), la convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) et la Charte des droits fondamentaux de l’UE en découlent tous.
La “Bill of Rights” américaine, proposée en 1789 et dont découle notamment le Premier amendement ainsi que neuf autres, a été adoptée en 1791. Ce fut la condition sine qua non de la ratification de la Constitution américaine par les parlements des Etats fédérés. Elle est directement inspirée, dans sa rédaction définitive, de notre déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, même si leur rédaction fut vraisemblablement concomitante.
La Charte des droits fondamentaux de l’UE a été adoptée en 2000 et est devenue juridiquement contraignante avec le traité de Lisbonne en 2008, y compris pour les institutions européennes. Son article 11 qui traite de la liberté d’expression est le copié-collé de l’article 10 de la CEDH.
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Point 1 - “Toute personne”: cela inclus également les mineurs. Point 2 - “Sans qu’il puisse y avoir ingérences d’autorités publiques”, y compris donc de la Commission européenne. Seule la justice peut connaître les abus dans l’exercice de la liberté d’expression selon les modalités définies par la loi nationale.
En matière de respect de la vie privée, la Charte des droits fondamentaux de l’UE stipule:
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Les pouvoirs publics ne peuvent se mêler de la vie privée et familiale et le secret des communications bénéficie d’une garantie absolue. La seule institution qui peut avoir à en connaître est la justice. On ne peut donc rien imposer aux parents, ni d’ouvrir un compte pour leurs enfants, ni de limitation d’usage.
Respect de la liberté d’expression et de la vie privée. Ne sont-ce pas les deux raisons qui ont motivé la censure de la loi interdisant l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans, le 14 août dernier par le Conseil constitutionnel, qui l’a clairement énoncé dans sa décision ?
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L’Union européenne devant répondre aux mêmes exigences que l’Etat français, non seulement le EU Kids Act est illégal, mais l’imposition de l’identité numérique et Chatcontrol le sont aussi. Il suffira de déférer à la Cour de justice de l’UE (CJUE) pour faire sauter tout ce bazar. Parce que la CJUE n’aura pas d’autre choix, tout comme le Conseil constitutionnel n’a pas eu d’autre choix que de censurer la loi interdisant l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Dura lex sed lex.
On ne peut nier à nul l’exercice de ses libertés, à moins de décision de justice. Les mineurs disposent des mêmes libertés que les majeurs. Ils les exercent sous la responsabilité de leurs parents ou de ceux qui détiennent l’autorité parentale. L’exigence de respect de la vie privée et familiale interdit à quiconque de s’en mêler, à part la justice le cas échéant. Le secret des communications ne peut être enfreint, sauf décision d’un juge.
L’identité numérique européenne ne garantit techniquement pas l’anonymat, donc le respect de la vie privée. Chatcontrol enfreint directement le secret des communications.
Annulez, c’est pesé !
Le plus drôle dans cette affaire reste la censure du Conseil constitutionnel qui a donné un “mode d’emploi” à Emmanuel Macron, le poussant à passer au niveau européen en sachant très bien qu’il se fracassera aussi sur le mur de la loi fondamentale, supranationale en l’espèce. Parce que cette loi fondamentale supranationale est d’abord la nôtre depuis 1789.
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Directrice de la publication : Patricia Cerinsek
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