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Non, le DSA ne permet pas la censure
Le DSA est une usine à gaz sans effet - à l'exception de permettre d'agiter les peurs.
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Et c’est reparti pour un tour d’hystérie collective.
D’un côté, des tenants du nouveau monde tiennent à tout prix à rester dans l’ancien qui les a portés au pouvoir, comme le députe macroniste Paul Midy, qui veut appliquer aux réseaux sociaux les scandaleuses règles de temps de parole imposées par François Hollande, temps de parole qui est accordé en fonction du score obtenu aux dernières élections. Imaginez qu’aux Jeux Olympiques, pour la course de 100 mètres, on donne un avantage de 30 mètres au médaillé d’or des JO précédents…
Et de l’autre, une grosse partie de la presse indépendante et d’influenceurs qui, par militantisme et pour des faire vues sans beaucoup avoir à travailler leur sujet, nous abreuvent de discours anxiogènes sur la censure que permettrait le DSA. Comme les médias mainstream qu’ils prétendent combattre, ils jouent sur les peurs et les émotions du public.
Plus les échéances électorales de 2027 vont s’approcher, pire cela va être.
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Dans les Twitter Files France, nous avons mis en lumière l’origine bien française de la privatisation des poursuites pénales en matière de liberté d’expression, qui date de 1972 et de la loi Pleven.
La loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet, dite « loi Avia », était destinée à retirer séance tenante des contenus terroristes et pédopornographiques de n'importe quel site, et les contenus haineux sous 24 heures des principaux réseaux sociaux, plateformes collaboratives et moteurs de recherche.
Elle a été censurée par le Conseil Constitutionnel pour deux principales raisons:
1 - Elle remettait en cause le monopole du pouvoir judiciaire dans le contrôle de l’exercice des libertés en privatisant celui de la liberté d’expression, le sous-traitant aux plateformes.
2 - Le caractère impraticable de la loi Avia, avec des délais trop courts et des sanctions déraisonnables. Ces mécanismes excessifs pouvaient risquer de provoquer une sur-censure de contenus parfaitement légaux.
Le DSA est entré en vigueur en mars 2024. Il ne change rien à l’affaire ni au paysage juridique même s’il découle d’une claire intention de vouloir contrôler l’expression. Les huit associations ayant reçu aujourd’hui en France le statut de tiers de confiance ne peuvent pas décider de la censure de contenus. Elles peuvent les signaler aux plateformes qui ont l’obligation d’examiner leurs signalements dans des délais raisonnables. Les plateformes ont une obligation de moyens, pas de résultat.
En revanche, la sélection effectuée par Aurore Bergé (vous référer au chapitre idoine des Twitter Files France) révèle pour qui on gouverne vraiment en France, puisque nous avons là la cartographie de la dictature des minorités disposant chacune de son péché cardinal - racisme, islamophobie, antisémitisme, homophobie, “masculinisme” etc.
En France, il n’existe pas de minorité puisque tout le monde a les mêmes droits, et notons qu’aucun des tiers de confiance n’est vraiment représentatif du public qu’ils prétendent défendre. Les ONG, c’est le moyen de remplacer le peuple par des bidules d’autant plus maniables qu’ils sont largement subventionnés.
Les plateformes décident seules du contenu ou des comptes qu’elles sanctionnent, à moins de décision de justice. Elles ont toujours supprimé les contenus manifestement illégaux, et pour le reste, cela relève de leurs conditions générales d’utilisation (plus de 96% des suppressions de contenu en 2025), décisions qui sont opposables devant les tribunaux civils.
Le DSA est une usine à gaz inapplicable et superfétatoire au sens où il ne produit aucun effet, si ce n’est celui de faire peur, de jouer le rôle d’épouvantail. En ceci le DSA touche au but : tous ceux qui hurlent à la censure sont tombés dans le panneau et propagent ainsi une atmosphère de crainte.
Un exemple: l’élection présidentielle roumaine, qui a vu la Cour constitutionnelle s’auto-saisir sous la pression de puissances étrangères (France, Allemagne, Royaume-Uni, EU et Otan) pour invalider un processus électoral et le premier tour qu’elle avait elle-même validés une semaine auparavant en arguant d’ingérences russes, ingérences que le DSA n’a pas prévenues (si elles ont réellement existé).
Autre exemple: les critiques d’Israël. La Licra et le Crif sont des tiers de confiance du DSA. S’ils disposaient du pouvoir de censurer directement, alors l’inique loi Yadan serait superflue.
Voici les trois premières jurisprudences de la justice française en matière d’application du DSA.
1. Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2025 (affaire « Point Sun »)
Le tribunal judiciaire de Paris a rendu cette décision fondatrice concernant l’application du DSA, dans une affaire où un plaignant arguait du DSA pour faire supprimer ou déréférencer une vidéo contenant un témoignage critique. Le tribunal a estimé que le simple dépôt d’une plainte ne suffisait pas à établir que les propos étaient mensongers, et que le témoignage était personnel et subjectif, ne dépassant pas les limites admissibles de la critique.
2. Tribunal judiciaire de Paris, 5 septembre 2025 (affaire connexe, même thématique)
Ce jugement réaffirme que la liberté d’expression constitue la norme, et que seules les atteintes manifestement illicites, établies par des preuves concrètes, peuvent justifier une restriction. Le juge veille à ne pas faire des plateformes numériques les arbitres de la liberté d’expression.
3. Tribunal judiciaire de Paris, 19 septembre 2025, n° RG 25/51051 (affaire Wikimédia Foundation)
Un essayiste demandait la suppression d’un article Wikipédia le concernant, ainsi que la condamnation de la Wikimedia Foundation à se conformer aux articles 14, 16, 20 et 21 du règlement DSA. Le tribunal a déclaré irrecevable la demande de conformité au DSA, au motif que seuls les coordinateurs des services numériques (en France, l’Arcom) et la Commission européenne sont compétents pour contrôler le respect des obligations du DSA, conformément à ses articles 49, 56 et 66. Le juge a par ailleurs consacré la prééminence de la liberté d’expression et du droit à l’information sur le droit à l’effacement, et confirmé la protection de l’anonymat des contributeurs Wikipédia.
Bon. Voilà. Tir groupé judiciaire en seize jours.
Critique admissible; propos manifestement illicites établis par des preuves concrètes; personne n’autre que le juge n’est habilité à censurer; prééminence de la liberté d’expression et du droit à l’information. C’est le monde réel, là. Le droit tel qu’il est dit. Pas les fonds de commerce de l’angoisse, pas des spéculations d’experts autoproclamés.
La censure, ce n’est pas pour demain. Et le DSA ne l’autorise pas plus qu’il ne la renforce. Le DSA ne sert à rien en matière de contrôle de la parole. Il sert juste à faire peur.
Rajoutons que sans la coopération active des plateformes, qui n’ont aucun intérêt à censurer car la modération coûte cher et génère des risques juridiques, toute censure extra-judiciaire - donc illégale - est impossible. C’est bien le Twitter de Jack Dorsey qui coopérait secrètement avec les services de renseignement américains pour le compte de l’administration Biden afin de contrôler le discours politique. Toutes les plateformes ont systématiquement supprimé à la demande des autorités les contenus critiques des discours officiels durant la Covid au motif de l’urgence, et s’en sont mordu les doigts plus tard.
Aujourd’hui, les plateformes s’en tiennent à l’application de leurs conditions générales d’utilisation qui proscrivent déjà les contenus illicites. En cas de doute, si le contenu est situé dans la zone grise, elles invisibilisent.
En période électorale, tous les candidats disposent de l’arsenal juridique du code électoral pour s’attaquer aux fausses nouvelles, aux abus de propagande et à la diffamation en référé, procédure d’urgence.
Il s’agit de bien comprendre les enjeux des législations que la Commission européenne, le Parlement européen et les Etats Membres cherchent à faire passer au forceps.
Oui, leurs intentions sont antidémocratiques et liberticides.
Oui, ils cherchent à ce que les pouvoirs en place restent en place et que nul ne puisse remettre en cause cette horreur démocratique et faillite aboutie qu’est la construction européenne.
Oui, il cherchent à contrôler le discours mais ce n’est pas là leur objectif premier. Ils cherchent avant tout à contourner l’interdiction formelle de toute surveillance de masse prévue aux traités européens et surtout posée par la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE. Ils le font avec des motifs spécieux comme lutter contre la “haine” en ligne ou la protection des mineurs.
Sans surveillance de masse, pas de contrôle du discours possible. Puisqu’ils ne peuvent pas légalement y procéder, le moyen de contourner cette interdiction est de la privatiser en obligeant les plateformes à la faire. D’où la loi Avia, censurée. D’où le DSA, inefficace. D’où les vérifications d’âge qui visent à mettre tous les utilisateurs en fiche. D’où ChatControl et leur tentative d’affaiblir toute forme de chiffrement. Notez que ces mesures achoppent toutes entre elles, ce qui les rend inapplicables juridiquement et surtout techniquement. L’identité numérique est par exemple incompatible avec ChatControl pour des raisons de sécurité et avec le RGPD pour des raisons juridiques.
Enfin, ils servent les intérêts américains. Car aux USA, si la liberté de parole absolue est garantie par le 5e Amendement, en revanche la vie privée et les données personnelles ne sont pas strictement protégées comme en Europe. Nous vous en parlions là :
Les Américains jouent comme d’habitude un double jeu. Ils promeuvent - et ils ont raison - la liberté d’expression comme la pierre angulaire de la démocratie. Ce qu’ils omettent de nous dire est que leur conception de la liberté d’expression a pour corollaire la fin de la vie privée et du contrôle des citoyens sur leurs données personnelles.
L’enjeu fondamental est donc bien la surveillance masse étatique et la dépossession des citoyens de leurs données personnelles par le secteur privé. Les données personnelles sont une inépuisable mine d’or.
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© 2026 L'Eclaireur - Alpes
Directrice de la publication : Patricia Cerinsek
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No, the DSA Does Not Enable Censorship
Europe's much-feared Digital Services Act is regulatory theatre — bloated, toothless, and tailor-made for scaremongering.
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Here we go again. Another round of collective hysteria.
On one flank, self-styled champions of the “new world” desperately clinging to the old one that handed them power — like Macronist MP Paul Midy, who wants to apply François Hollande’s notoriously rigged airtime rules to social media, allocating speaking time based on previous election scores. Imagine the 100-metre Olympic final where the defending gold medallist gets a 30-metre head start. That’s the logic.
On the other flank, a significant chunk of the independent press and influencer class — driven partly by ideology, partly by the appetite for effortless engagement — drowning their audiences in apocalyptic warnings about the censorship allegedly enabled by the DSA. Like the mainstream media they claim to oppose, they’re playing the oldest trick in the book: weaponising fear.
As the 2027 elections draw closer, expect this to get considerably worse.
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Some necessary history.
The Twitter Files France exposed the distinctly French origins of the privatisation of criminal prosecution in free speech matters — a tradition stretching back to the 1972 Pleven Law. Then came the Avia Law of June 2020, designed to force near-instant removal of terrorist and child abuse content, and 24-hour takedowns of “hateful” content on major platforms. The Constitutional Council struck it down on two grounds: it unlawfully outsourced judicial oversight of free expression to private companies whilst it is the prerogative of the judiciary, and its leadtimes and penalties were so extreme they would inevitably trigger mass deletion of perfectly legal content.
The DSA entered into force in March 2024. It changes nothing. The eight organisations currently holding “trusted flagger” status in France cannot order the removal of a single piece of content. They can flag it. Platforms are then obliged to examine those flags within a reasonable timeframe — an obligation of means, not results. That’s it.
The selection of those eight organisations — curated under Aurore Bergé — tells you everything about who actually governs France. Each group guards its designated cardinal sin: racism, Islamophobia, antisemitism, homophobia, “masculinism,” and so on. In a republic where every citizen is equal before the law, there are officially no minorities — yet these NGOs, generously publicly funded and conveniently pliable, have been handed the mandate to speak for communities they don’t actually represent.
French courts have already spoken.
Three landmark rulings, all from the Paris tribunal, all delivered within 16 days of each other in autumn 2025:
In the “Point Sun” case (3 September 2025), the court ruled that filing a complaint does not establish that disputed speech is illegal. Personal, subjective testimony falls within admissible criticism.
Five days later, a related ruling (5 September 2025) reaffirmed the foundational principle: freedom of expression is the rule; restrictions require concrete, proven, manifest illegality. Courts shall not transform platforms into arbiters of public discourse.
Then came the Wikimedia Foundation case (19 September 2025), where a litigant attempted to weaponise DSA compliance obligations against Wikipedia. The court declared the claim inadmissible: only Arcom (the Digital Services Coordinator and French broadcasting regulator) and the European Commission hold supervisory competence under the DSA. The ruling further enshrined the primacy of free expression and the right to information over the right to erasure, and confirmed the protected anonymity of Wikipedia contributors.
Sixteen days. Three unambiguous verdicts. The message is consistent: criticism is admissible; illegal speech requires proof thereof; only judges can censor; freedom of expression and right to information prevail; anonymity is legal.
That is the real world. That is law as actually practised — not the anxiety-industrial complex peddled by self-appointed experts.
Censorship is not coming tomorrow. The DSA does not authorise it, let alone reinforce it.
Without the active cooperation of the platforms themselves — who have zero incentive to over-moderate, given that moderation is expensive and legally risky — extra-judicial censorship is structurally impossible. It was Jack Dorsey’s Twitter that secretly collaborated with US intelligence agencies on behalf of the Biden administration to police political speech. Every major platform systematically suppressed criticism of official Covid narratives when governments pushed them to — and most have since regretted it. Today, they stick to their terms of service, which already prohibit illegal content. In grey areas, they quietly de-amplify.
During election periods, every candidate has the full arsenal of electoral law — emergency injunctions for defamation, fake news, and abusive propaganda — already at their disposal.
So what is actually going on?
Yes, the European Commission, Parliament, and member states harbour anti-democratic instincts. Yes, they want incumbents to stay incumbents. Yes, they want to control the narrative.
But their primary goal is not censorship per se — it is mass surveillance. The Court of Justice of the EU has repeatedly prohibited it. So Brussels keeps trying to outsource it: to platforms, via the Avia Law (struck down), via the DSA (ineffective). They are pushing for age verification schemes designed to register every user, and for ChatControl and its assault on encryption. Every one of these measures collides with the others — making them both legally and technically unenforceable. Digital identity is incompatible with ChatControl on security grounds and incompatible with General Data Protection Regulation on legal ones.
There is also a transatlantic dimension. The United States promotes free speech as the cornerstone of democracy — and rightly so. What goes unsaid is that the American model treats personal data and privacy as collateral. Europeans have privacy protections; Americans have absolute speech protections in practice, but negligible privacy and data protection. The real prize, for states and corporations alike, is not the control of words — it is the control of data. Personal data is an inexhaustible gold mine.
L'Eclaireur In English | ||||||
Your Personal Data Is Much More Than You Think | ||||||
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Personal data is a multi-trillion-euro market. In France, it only makes the news when a major hack reminds the country — again — that it is little more than a digital sieve. | ||||||
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The DSA is regulatory theatre. It was designed to look threatening. On that narrow measure, it has succeeded: everyone screaming about censorship has walked straight into the trap — and is doing the scraremongering work for the incumbent powers.
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Directrice de la publication : Patricia Cerinsek
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