(Communiqué) Une délégation d’élus de toutes tendances a été reçue ce lundi 17 décembre au ministère de Mme Lebranchu par M. Stanislas Bourron, de la Direction générale des collectivités locales, et M. Antoine Desfretier, conseiller technique aux collectivités locales.
Cette délégation était composée de :
Gérard Schivardi, maire de Mailhac (Aude) ;
Bernard Jayol, conseiller municipal délégué de Riorges, conseiller général de la Loire ;
Jean Bartholin, conseiller municipal de Saint-Haon-le-Châtel, conseiller général de la Loire ;
Alain Rivron, représentant Alain Beaud, maire de Saint-Sébastien-d’Aigrefeuille, président de la Communauté de Communes Autour d’Anduze et Aurélie Genolher, maire de Massillargues-Attuech (Gard), présidente de l’AMRF du Gard ;
Patrick Gérum, maire de Chesny (Moselle), représentant la communauté de communes du Val Saint Pierre ;
Dominique Daillet, conseiller municipal de Vouvray président de l’association CCV durable (Indre-et-Loire) ;
Jean-Michel Delaye, conseiller municipal de Brumath (Bas-Rhin), comité contre le conseil unique d’Alsace ;
Jean-Michel Boulmé, adjoint au maire de Serrières-sur-Ain (Ain), vice-président de la communauté de communes des monts Berthiand, délégué au syndicat mixte des pays du Haut-Bugey ;
André Yon, adjoint au maire de Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), porteur de dossiers de la communauté de communes du Pays de Corps, de la communauté de communes des Vallées du Valbonnais (Isère), de la communauté de communes du Pays Bégard (Côtes-d’Armor).
La délégation a présenté les dossiers des communes et des communautés de communes qui refusent de céder aux diktats des SDCI imposés par le préfet.
Le représentant du comité d’unité contre le conseil unique d’Alsace a demandé avec insistance que le gouvernement ne donne pas suite à la tentative de la région de convoquer un référendum local visant à fusionner les deux départements du Haut-Rhin et Bas-Rhin, la région, les communes et communautés de communes.
Les représentants de Mme Lebranchu ont répondu :
« La loi de 2010 n’est pas la nôtre, mais la loi c’est la loi, et nous l’appliquons. »
Cette réponse confirme celle qui avait été faite le 13 novembre par les représentants de M. Valls au ministère de l’Intérieur :
« Le président de la République et le gouvernement s’inscrivent dans la continuité de la rationalisation de la carte intercommunale et (…) pour ce faire, il faut aller jusqu’au bout de l’utilisation des pouvoirs exceptionnels confiés aux préfets, tout en ayant conscience des points de blocage qui pouvaient exister et en approfondissant le dialogue et la négociation. »
A l’issue des deux délégations et des réponses qui nous ont été apportées, force est de constater qu’en application de la loi du 16 décembre 2010 non abrogée, le gouvernement refuse de prendre en compte la demande des communes et des communautés de communes, que soit respecté leur libre choix en matière d’intercommunalité.
Déplorant cette situation,
- considérant que dans de nombreux départements les maires, les conseillers généraux , les élus s’opposent avec la population à l’intercommunalité forcée,
- réaffirmant que rien ne saurait les faire déroger au mandat qu’ils ont reçu de la population,
- appuyés sur la signature de 300 élus, dont des parlementaires, qui, en quelques jours, ont approuvé la proposition de loi pour que « l’Assemblée nationale décide de rétablir le libre choix des communes de s’associer ou de se dissocier librement dans le cadre de la coopération intercommunale, conformément au mandat explicite de la population »,
- la délégation décide de se constituer en comité de liaison national de défense de la libre coopération intercommunale.
Dans l’immédiat, ce comité de liaison fera circuler les informations visant à aider la résistance des élus et de la population pour la défense de la démocratie communale et de la République.
Il rassemble d’ores et déjà les signatures des élus et de la population se portant sur le projet de loi, ainsi que les initiatives (conférence de presse, délégations aux parlementaires…) visant à sa promotion.
La délégation,
Paris, le 17 décembre, 18 heures
Pour toute correspondance, s’adresser à un membre de la délégation.
La phase III de décentralisation est entrée dans sa dernière phase de concertations et les derniers arbitrages sont annoncés pour le mois janvier. L’avant-projet de loi élaboré par la ministre Marylise Lebranchu, précise les transferts de compétences et pouvoirs aux différentes collectivités territoriales.
