Le projet de loi sur « la modernisation de l’action territoriale et l’affirmation des métropoles » revient devant les députés en deuxième lecture(1) après avoir été profondément modifié par le Sénat qui, en juin, s’était en particulier prononcé contre la création de la métropole du « Grand Paris ». La commission de l’Assemblée nationale chargée du dossier a réécrit le projet et rétabli les dispositions supprimées par les sénateurs.
La métropolisation serait ainsi imposée à toutes les agglomérations de plus de 400 000 habitants et non plus seulement à celles qui en feraient la demande. Des « conventions territoriales » seraient signées par les différentes collectivités de chaque région, et celles qui s’y refuseraient se verraient infliger des « contraintes financières ». Le « Grand Paris » serait créé 2015 sous la forme d’un EPCI (Etablissement public de coopération intercommunal) qui se substituerait à toutes les intercommunalités existantes, au grand dam de nombreux élus locaux.
Les députés du Front de gauche ont dénoncé ce projet de loi qualifié de « véritable putsch contre nos institutions républicaines ». « Ce qui est en jeu, ont-ils affirmé, c’est la disparition des communes ». Les écologistes pourraient eux aussi voter contre ce texte, mais au motif qu’il ne prévoit pas l’élection des responsables de ces nouvelles structures au suffrage universel direct. Christian Jacob, président du groupe UMP, a dénoncé quant à lui un projet « peu lisible » qui ne ferait que rajouter « une strate supplémentaire » au « millefeuille administratif ».
(1) il s’agit en fait d’une première lecture pour les députés, car la discussion de ce projet a débuté, comme pour la plupart de ceux concernant les collectivités locales, au Sénat.
Communiqué du comité départemental de Seine Saint-Denis 16 juillet 2013
ALERTE ! COUP DE FORCE CONTRE LA DÉMOCRATIE
Le 3 juillet, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements au projet de loi intitulé « Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » discuté à l’Assemblée nationale à partir du 16 juillet. Présentés par Mme Lebranchu au nom du gouvernement, ces amendements rétablissent dans le projet de loi la constitution de la métropole de Paris, pourtant écartée au mois de juin par un vote du Sénat.
Au pas de charge, le gouvernement veut donc passer en force.
Il s’appuie sur les déclarations d’élus de la région Ile-‐de-‐France. Dans notre département, les élus du Parti socialiste, Bartolone, Troussel, Hanotin, Hammadi, Dilain, Goldberg, Popelin, Roger, Le Roux, dans une lettre ouverte du 1er juillet adressée au gouvernement, exigent une telle accélération. Dominique Voynet, pour les Verts, et de nombreux députés UMP se prononcent aussi pour la mise en place d’une métropole. Quant aux élus du Front de gauche, s’ils critiquent cette décision, c’est, pour la plupart, davantage sur la forme que sur le fond. Ainsi, François Asensi, député de notre département, proteste contre le projet, mais se prononce pour « faire évoluer les institutions franciliennes, évolution indispensable » et demande un référendum afin de permettre aux habitants de la région parisienne « de fixer les orientations fondamentales pour un nouveau pacte métropolitain ».
De quoi s’agit-il ? Le projet Lebranchu veut liquider les communes.
La métropole du Grand Paris réunirait les 124 communes de Paris et des trois départements de la petite couronne (Hauts-‐de-‐Seine, Seine-‐Saint-‐Denis, Val-‐de-‐Marne), regroupés en « territoires » d’au moins 300 000 habitants chacun. Cette métropole récupérerait toutes les compétences déjà confiées aux actuelles intercommunalités. Elle pourrait éventuellement déléguer à ces intercommunalités — rebaptisées « territoires » — telle ou telle des compétences, mais elle confisquerait entre ses mains :
— toute la politique du logement, et plus généralement la politique de l’habitat ;
— tout l’aménagement du territoire, y compris le plan local d’urbanisme, les zones d’aménagement concerté (ZAC) ;
— tout l’aménagement social, économique, culturel ;
— tout ce qui concerne l’énergie et l’environnement.
(…)
Avec l’intégration forcée dans un « territoire » d’au moins 300 000 habitants des 22 communes de Seine-‐Saint-‐ Denis qui ne sont pas dans une intercommunalité — ou dans une intercommunalité inférieure à la taille exigée —, il ne resterait plus aux municipalités — dont le renouvellement est prévu en mars 2014 — que la seule responsabilité de l’état civil, des inscriptions scolaires et de la répartition de la maigre aide sociale.
Quant aux départements, le projet prévoit la confiscation de toutes leurs prérogatives par la métropole du Grand-‐Paris, au point que la disparition pure et simple des trois départements de la « petite couronne » est envisagée d’ici à 2020.
Héritage démocratique de la Révolution française, par lequel les délégués peuvent faire prévaloir les intérêts des citoyens, la commune n’a cessé de voir ses prérogatives remises en cause depuis l’adoption des lois Chevènement et Voynet (1999) instaurant les communautés d’agglomération dont le résultat est l’intercommunalité forcée. Il en est de même des départements garantissant l’égalité des droits de tous les citoyens à l’accès aux services publics, à la différence des régions mises en place dans le cadre de l’Union européenne pour relayer sa politique.
L’acte III de la décentralisation, dont la loi en débat à partir du 16 juillet à l’Assemblée nationale constitue le premier volet, signifie un bouleversement sans précédent dans le sens de la dislocation de la République héritée de la Révolution française. Cela dans le but, dicté par l’Union européenne, de remettre en cause le cadre national des droits et garanties, qu’il s’agisse des droits garantissant l’égalité entre les citoyens ou des droits et garanties arrachés par la lutte de la classe ouvrière.
Ce pas supplémentaire que veut franchir aujourd’hui le gouvernement Hollande-‐Ayrault-‐Lebranchu consiste, en décrétant la mort des communes et des départements, à porter un coup majeur à la démocratie de délégation afin d’accélérer la privatisation-‐démantèlement des services publics.
Depuis des mois et des mois, dans toute la France, des mobilisations massives d’élus se dressent contre l’intercommunalité forcée, contre l’application de la loi du 16 décembre 2010 de réforme territoriale et contre l’acte III de la décentralisation. Depuis des mois et des mois, dans toute la France, des centaines d’élus manifestent contre la mise en place des métropoles qui, à Marseille, Lyon, Paris, Toulouse, prétendent étrangler la commune et le dépar-‐ tement, cellules de base de la démocratie.
Rien n’est joué.
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Le comité départemental de Seine-Saint-Denis du Parti ouvrier indépendant estime que la plus large unité peut et doit se réaliser pour mettre en échec ce projet liberticide. La base de cette unité, c’est de dire :
— Non au projet de loi discuté à l’Assemblée nationale à partir du 16 juillet, non à l’acte III de la décentralisation, non à la métropole du Grand Paris !
— Oui au rétablissement de la pleine liberté des communes de gérer et d’administrer en toute liberté, oui au réengagement financier de l’Etat à hauteur des besoins exprimés !
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Le Parti ouvrier indépendant apporte son soutien à la lettre ouverte à François Hollande, d’ores et déjà contresignée par plus de 700 élus de toutes tendances, à l’appui d’une proposition de loi qui dise : « L’Assemblée nationale décide de rétablir le libre choix des communes de s’associer ou de se dissocier librement dans le cadre de la coopération intercommunale, conformément au mandat explicite de la population. »
Le Parti ouvrier indépendant renouvelle son appel à tous les citoyens, à toutes les forces attachées à la démocratie, à la République,
à l’égalité des droits et aux services publics,
pour affirmer ensemble :
◆ Retour à la liberté des communes de s’associer et se dissocier librement !
◆ Non au projet de métropole du Grand Paris !
◆ Oui aux services publics !
◆ Oui à la démocratie !
