Le gouvernement voulait un« compromis historique ». C’est raté : l’accord interprofessionnel du vendredi 11 janvier sur la « compétitivité des entreprises » et la « sécurisation de l’emploi » (1) n’a été signé ni par la CGT ni par FO. Le Syndicat des avocats de France (SAF) dénonce le texte comme « une destruction majeure du droit des salariés », que le gouvernement voudrait maintenant inscrire dans la loi.
DOCUMENTExtraits du communiqué du Syndicat des avocats de France, Paris, le 9 janvier 2013 (2)
Ce n’est pas de sécurisation de l’emploi dont il est question à chaque ligne du projet d’accord national interprofessionnel élaboré par le Medef. La sécurisation n’y est conçue qu’au profit des entreprises, pour se prémunir de toute obligation de transparence et de justification, et se constituer une véritable immunité judiciaire.
La revendication n’est pas neuve ; elle a déjà servi de fil rouge à l’ensemble des positions patronales des quinze dernières années et a connu déjà plusieurs succès, avec le mécanisme de la rupture conventionnelle obtenue des partenaires sociaux puis du législateur en 2008, ou la pratique des plans de départs volontaires qui se répand elle aussi sans aucun contrôle judiciaire possible.
Mais le Medef n’entend pas s’en contenter, et réclame désormais le droit (…) :
1 Un bouleversement de la législation sur les licenciements- de licencier sans avoir à justifier d’un motif économique le salarié qui aura refusé une modification de son poste ou de son lieu de travail dans le cadre d’une réorganisation, et de s’exonérer par là même de toute mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi et des règles encadrant le licenciement économique.
2 La baisse forcée des salairesde licencier sans contrôle les salariés refusant les modifications de leur rémunération rémunération ou de leur temps de travail issues des accords dits “de maintien dans l’emploi”, en se libérant là aussi de toutes les règles propres au licenciement pour motif économique ;
4 Accélération des licenciementslorsque l’obligation de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi n’aura pu être contournée, de s’affranchir par accord collectif de toutes les règles encadrant sa présentation, ou de se prémunir de tout contrôle judiciaire sur ce plan par le jeu d’une homologation de l’administration du travail pouvant être simplement implicite (…) ; de compenser a posteriori l’indigence de la motivation des lettres de licenciement ;
5 Limitation des indemnités gagnées au tribunal des prud’hommesde plafonner le risque financier des litiges par une barémisation des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
6 Remise en cause des possibilités d’attaquer en justice tout plan de licenciementd’échapper encore et enfin à tout contrôle judiciaire et risque de sanction par des délais de prescription exceptionnellement brefs
7 Des contreparties illusoiresIl ne s’agit là que d’une brève synthèse des réformes réclamées par le Medef pour aboutir à une destruction majeure du droit des salariés au respect de leur contrat de travail et de leur droit à l’emploi (…). En guise de contreparties, le Medef ne propose aux syndicats que des mesures qui ont en réalité l’objectif de créer un véritable statut de la précarité, pour mieux développer ce marché du travail précaire qui désespère tant les salariés.
La véritable sécurité pour le salarié, c’est celle de conserver son emploi, ou d’en retrouver un, pérenne et digne, dans des délais très brefs, et non celle consistant à obtenir des droits sociaux maintenus en cas de perte d’emploi en contrepartie de la possibilité de perdre plus facilement celui-ci. Il paraît illusoire d’obtenir des droits nouveaux potentiels pour les salariés les plus précaires si cela se fait en contrepartie d’une précarisation générale de l’ensemble des salariés (…). »
(1) L’intitulé officiel complet de l’accord est :« Accord national interprofessionnel du 11 janvier2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés. »(2) Ce communiqué a été rédigé par le SAF avant la conclusion de l’accord, sur la base du projet avancé par le patronat le 9 janvier, qui a ensuite été modifié à la marge. Toutes les dispositions de flexibilité dénoncées par le SAF dans les extraits de ce communiqué ont été intégralement reprises dans l’accord définitif.
(Les intertitres sont de la rédaction.)
Extrait d’INFORMATIONS OUVRIÈRES journal du Parti ouvrier indépendant (POI) nouvelle série N0 234 (2628) Semaine du 17 au 23 janvier 2013
