Une délégation d’élus va demander l’abrogation de la loi sur l’intercommunalité forcée
Une délégation conduite par Gérard Schivardi, maire de Maillac (Aude) et secrétaire national du Parti Ouvrier Indépendant, devrait être reçue à la mi-novembre au ministère de l’Intérieur. La démarche intervient à la suite d’une demande à Manuel Valls, ministre de l’Intérieur, contresignée par plus de 90 maires, conseillers municipaux ou conseillers généraux de toutes tendances.
La lettre ouverte, rédigée à l’initiative de Gérard Schivardi, refuse l’intercommunalité forcée prévue par la loi de réforme territoriale du 10 décembre 2010 et demande le respect du libre choix des communes en la matière.
Elle souligne que « des milliers de conseils municipaux ont délibéré pour demander l’annulation des schémas des schémas départementaux de coopération intercommunale » qui détruiraient la libre coopération intercommunale établie à travers les syndicats intercommunaux, lesquels « assurent un service de proximité essentiel à la population ».
S’inquiétant d’une pression grandissante pour « imposer une restriction drastique des budgets des collectivités territoriales » dans le cadre du pacte budgétaire européen, les signataires demandent l’abrogation de la loi du 10 décembre 2010.
Il est prévu que l’intercommunalité forcée entre en vigueur en juin 2013. Pour l’association des maires ruraux de France (AMRF), opposée à la création de métropoles englobant les communes, ce serait une rupture avec 200 ans d’histoire.
LETTRE OUVERTE À MONSIEUR MANUEL VALLS MINISTRE DE L’INTÉRIEUR
Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
Cliquer pour télécharger et imprimer la lettre
Nombre de nos conseils municipaux ont refusé que les périmètres intercommunaux sur la base desquels les conseillers municipaux avaient été élus, soient modifiés.
Nous refusons l’intercommunalité forcée consistant à regrouper arbitrairement nos communes ou nos communautés de communes en détruisant la libre coopération intercommunale que nous avons établie, en particulier à travers nos syndicats intercommunaux.
Nous l’avons dit, nous l’avons prouvé : ces syndicats intercommunaux assurent un service de proximité essentiel à la population : nous ne pouvons accepter qu’ils disparaissent ainsi que les postes de fonctionnaires territoriaux qui les assurent au prétexte d’une dette fabriquée par les spéculateurs et pour laquelle les communes n’ont aucune responsabilité. Nos communes ont besoin de leurs écoles, de leurs bureaux de poste et de leurs perceptions, de leurs services sociaux et médicaux de proximité.
Aujourd’hui, nous sommes d’autant plus inquiets que les pressions grandissent pour imposer une restriction drastique des budgets des collectivités territoriales, dans le cadre des annonces sur la mise en œuvre du pacte budgétaire européen.
Confrontés à la loi de réforme territoriale du 10 décembre 2010, des milliers de conseils municipaux ont délibéré pour demander l’annulation des SDCI, le respect du libre choix des communes en matière d’intercommunalité, nombre d’entre eux exigeant l’abrogation de cette loi.
Des consultations de la population ont été organisées par nos collègues. Les résultats sont sans appel : dans leur grande majorité, les électeurs refusent l’intercommunalité forcée. Des manifestations ont rassemblé dans des proportions importantes des élus de toutes opinions avec la population.
Suite à une demande d’audience au précédent président de la République lui demandant de bloquer les SDCI des préfets et de respecter le choix des communes, contresignée par 700 maires, une délégation a été reçue au ministère de l’intérieur par votre prédécesseur le 19 décembre 2011.
La mobilisation des maires contre la réforme territoriale s’est traduite, fait unique dans les annales de la Ve République, par le changement de majorité au Sénat. Le gouvernement qui vous a précédé a dû accepter la loi Pélissard rétablissant les syndicats à vocation scolaire ainsi que ceux à vocation sociale.
Depuis, les élections ont désigné François Hollande à la tête du pays. Vous êtes membre d’un gouvernement qui a la majorité tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Vous avez, en outre, la majorité à l’Assemblée des régions et à l’Assemblée des départements de France.
Et pourtant, malgré cette situation nouvelle, encore et à nouveau, au mépris de la démocratie, des cartes intercommunales imposant aux communes des regroupements forcées sont avancées dans les départements.
Et ce, alors même que si vous le vouliez, vous avez le pouvoir d’abroger immédiatement la loi du 10 décembre 2010, de donner l’ordre aux préfets de bloquer les SDCI et de faire respecter le libre choix des communes en matière de coopération intercommunale.
Tel n’est pas le cas à ce jour. Nous retrouverons-nous dans la situation antérieure ?
C’est pourquoi, Monsieur le Ministre de l’Intérieur, nous tenons à vous faire savoir que les élus, partisans de la liberté des communes et de la République une et indivisible et laïque, ne sauraient accepter aujourd’hui ce qu’ils ont refusé hier.
Ils sont en droit de réagir et de refuser le mépris et l’injustice.
C’est pourquoi, Monsieur le Ministre de l’Intérieur, nous vous demandons de recevoir une délégation des élus de toutes tendances politiques, signataires de cette lettre ouverte.
Soyez assuré, Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de notre haute considération.
Premiers signataires : Gérard Schivardi, maire de Mailhac (Aude), secrétaire national du POI ; Jacky Lüdi, maire de Millery (Côte-d’Or) ; Jacques Hoffmann, maire de Gorze (Moselle) ; Patrick Gerum, maire de Chesny (Moselle) ; Didier Fouché, maire de Soulitré (Sarthe) ; Daniel Jeannin, maire de Montenois (Doubs) ; Michel Tribes, maire de Montignargues (Gard) ; Aurélie Genolher, maire de Massillargues-Attuech (Gard) ; Alain Beaud, maire de Saint-Sébastien-d’Aigrefeuille, président de la communauté de communes Autour d’Anduze, président de l’AMRF du Gard ; Jean-Marie Salles, maire d’Alzonne (Aude), Christian Bardet, maire de Serrières-sur-Ain (Ain) ; Jean-Michel Boulmé, vice-président de la communauté de communes des Monts-Berthiand (Ain) ; Christian Sourbès, maire de Lagrange (Landes) ; André Yon, maire-adjoint de Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne) ; Paul Silici, maire de Saorge (Alpes-Maritimes) ; Jean-Claude Wannenmacher, maire de Sainte-Ruffine (Moselle) ; Edouard Chaulet, maire de Barjac (Gard), conseiller général du Gard ; Michel Mourlevat, maire de Leyssard (Ain) ; Jean-Pierre Duparchy, maire de Matafelon-Granges (Ain) ; Gérard Dumas, conseiller municipal de Saint-André-d’Apchon (Loire), Stanislas Smiarowski, maire de Jury (Moselle) ; Serge Moulas, conseiller municipal de Saint-Gervais (Gard) ; Alain Bigueur, maire de La-Vielle-Loye (Jura), vice-président du conseil général du Jura ; Jackie Crouail, maire de Salaise/Sanne (Isère), Denise Maissiat, présidente de la communauté de communes des Monts Berthiand (Ain), Sylvie Lovaty, adjointe au maire de Coulandon (Allier) ; Guy Bardet, maire-adjoint de Bolozon (Ain) ; Alain Aubœuf, maire de Ceignes (Ain) ; Christian Moreau, maire de Dannemoine (Yonne) ; Claude Bervas, maire de Dirinon, vice-président des maires ruraux du Finistère (Finistère) ; Daniel Pavavicini, maire de Sausses (Alpes-de-Haute-Provence) ; Denis Guillet, maire de Romagnieu (Isère) ; Jean-Louis Richiero, maire de Saint-Laurenten-Beaumont (Isère) ; Christian Gatti, maire de Val-de-Chalvagne (Alpes-de-Hautes-Provence) ; Jeanne Labille, maire adjoint d’Auxy (Saône-et-Loire) ; Jean-Yves Prigent, maire de Tonquétec (Côtes d’Armor) ; André Brauner, conseiller municipal de Tucquegnieux (Meurthe-et-Moselle) ; Maurice Bozon, maire de Saint-Colomban-des-villards (Savoie) ; Laurent Reverdy, conseiller municipal (Jura) ; Sylvette Lévêque, adjointe au maire de Brizambourg (Charente-Maritime) ; Lionel Fournier, conseiller municipal de Villeneuve (d’Aval (Jura) ; Michel Mombobier, maire de Mathenay (Jura) ; Jean-Marie Barraud-Ducheron, maire de Bellefonds (Vienne) ; Christine Sirot, maire du Vigeant (Vienne) ; Jean-Marc David, maire de Sainte-Marie-sur-Ouche (Côte-d’Or) ; Jean-Marie Puig, maire de Saint-Jean-deBarrou, président de la communauté de communes de Durban (Aude) ; Christian Gaillard, maire de Durban-Corbières (Aude) ; Hubert Darbon, maire des Planches-près-Arbois (Jura) ; Louis Marette, maire de Mazères, conseiller général de l’Ariège ; René Pujol, maire de Sentenac-d’Oust (Ariège) ; Alain Coyard, maire de Sieuras (Ariège) ; Bruno Rouault, adjoint au maire de Saint-Jacut-de-la-Mer (Côtesd’Armor) ; Christine Aranéo, maire de Saint-Martin-d’Estréaux (Loire) ; Bruno Déplace, adjoint au maire de Saint-Martin-d’Estréaux, vice président de la communauté de communes du Pays de la Pacaudière (Loire) ; Philippe Weisse, maire de Quemperven (Côtesd’Armor) ; Michel Reysset, adjoint au maire de Aigues-Vives (Ariège) ; Christian Mascarenc, maire d’Aigues-Vives (Ariège) ; Patrick Bras, adjoint au maire d’Arcon (Loire) ;Colette Rémy, maire de Saint-Bonnet-des-Quarts (Loire) ;Jean-Noël Etay, adjoint au maire de SaintBonnet-des-Quarts (Loire) ; Jean-paul Chevalier, adjoint au maire de Saint-Bonnet-des-Quarts (Loire) ;Christian Dupuis, adjoint au maire de Saint-Bonnet-des-Quarts (Loire) ; Dominique Andro, conseiller municipal de Saint-Bonnet-des-Quarts (Loire) ;Denise Million, conseillère municipale de Saint-Bonnet-des-Quarts (Loire) ; Sandra Guyot, conseillère municipale de Saint-Bonnet-des-Quarts (Loire) ;Dominique Vial, conseiller municipal de Saint-Bonnet-des-Quarts (Loire) ; Jean-Marie Gay, conseiller municipal de SaintBonnet-des-Quarts (Loire) ;Gabrielle Oblette, conseillère municipale de Saint-Bonnet-des-Quarts (Loire) ; Jean Bartholin, conseiller général, président de la communauté de communes de la Côte roannaise (Loire) ; Yves Rimoux, maire de Changy (Loire) ; Daniel Gonin, conseiller municipal de Lentigny (Loire) ; Martine Roffat, adjointe au maire de St-André-d’Apchon (Loire) ; Paul Chantelot, maire de Saint-Alban-les-Eaux (Loire) ; René-André Barret, conseiller général de la Pacaudière, président de la communauté de communes de la Pacaudière (Loire) ; Alain Pointu, adjoint au maire de Saint-André-d’Apchon (Loire) ;Bernard Jayol, conseiller général de Roanne Sud (Loire) ; Isabelle Prosper, conseillère municipale de Saint-André-d’Apchon (Loire) ; Philippe Chatre, conseiller municipal de SaintAndré-d’Apchon (Loire) ; Christian Laurent, maire d’Arcon (Loire) ; Yves Laurent, conseiller municipal d’Arcon (Loire) ;Marie-Noëlle Charrondière, adjointe au maire de Saint-Haon-le-Châtel, présidente du syndicat mixte des Monts de la Madeleine (Loire) ; Jacques Thirouin, maire de Renaison (Loire) ; Gabriel Boucher, adjoint au maire de Saint-Romain-la-Motte, vice président du syndicat des eaux la Teyssonne (Loire) ; Pierre Defond, conseiller municipal d’Arcon (Loire) ; Philippe Benedetti, maire de Saint-Jean-Saint-Maurice (Loire) ; Yves Rimoux, maire de Changy (Loire) ; Liliane Meignen, maire de Paroy-en-Othe (Yonne).
Pour s’associer à cette demande d’audience
écrire à
Gérard SCHIVARDI
En Mairie, 13, rue des Remparts 11120 Mailhac
