En novembre 1990, les USA et la Communauté européenne signent la « Déclaration transatlantique » Pour la première fois est formalisée la coopération entre les USA est les 12 Etats membres de l’UE. L’ambition de ce texte est de « promouvoir les principes de l’économie de marché, de rejeter le protectionnisme et d’étendre, de renforcer et d’ouvrir davantage le système commercial multilatéral » Le texte rappelle aussi « le ferme engagement des USA et des Etats membres de la Communauté européenne en ce qui concerne l’Alliance Atlantique Nord (l’OTAN), ses principes et ses objectifs. » Le texte met en place une coopération institutionnelle qui va se traduire par les sommets annuels UE-Etats-Unis, (où les peuples de l’UE sont représentés par le Président de la Commission, le Président du Conseil et le Haut Représentant de la politique étrangère et de sécurité commune) ainsi que des réunions ministérielles bisannuelles, et de fréquentes rencontres au niveau des directeurs politiques et des hauts fonctionnaires.
Cette « Déclaration transatlantique » intervient au moment de grands bouleversements. C’est la fin de la division du monde en deux blocs rivaux et donc la fin de la menace soviétique qui a justifié l’OTAN. C’est aussi la fin des dictatures en Europe. Celles de l’Ouest (Espagne, Portugal, Grèce) ont disparu 15 ans plus tôt, celles de l’Est disparaissent à leur tour. Le paysage politique du Vieux continent est totalement transformé. L’hypothèse d’une Europe européenne, avec ses spécificités démocratiques, sociales, économiques et culturelles, gagne en crédibilité. Et voici que, sans le moindre débat public ou parlementaire, les 12 gouvernements de la Communauté européenne décident de perpétuer l’OTAN et optent pour une relation privilégiée avec les USA. Il s’agit là d’un choix politique majeur aux conséquences multiples et durables. De ce choix, les peuples des 12 Etats ont été tenus à l’écart. De même que leurs parlementaires.
En 1995, le « Nouvel Agenda transatlantique » est adopté par le président de la Commission européenne, le président du Conseil, et le président américain Bill Clinton. On passe de la consultation à un partenariat défini par des actions communes. Un plan d’action comporte plus de 150 objectifs communs. Dans la foulée, le gouvernement américain et la Commission européenne recommandent aux principales firmes des deux rives de l’Atlantique de créer le « Transatlantic Business Dialogue » (TABD) chargé de fournir, deux fois par an, des « recommandations » à leurs fonctionnaires et à leurs décideurs politiques. Une structure de dialogue entre parlementaires américains et membres du Parlement européen se met en place. De cette intensification de la relation UE-USA, de ses liens structurels avec le secteur privé et de l’appui que lui apporte la majorité chrétienne démocrate/sociale démocrate au Parlement européen, les peuples des 15 Etats membres de l’Union européenne ont été tenus à l’écart. De même que leurs parlementaires nationaux.
En 1998, le Partenariat économique transatlantique, est lancé lors du sommet UE - USA. Il s’agit d’intensifier la coopération bilatérale. Cette coopération s’engage en faveur de l’ouverture des marchés et de la suppression des entraves dans le commerce et les investissements. De la création de ce PET, les peuples des 15 Etats membres de l’Union européenne ont été tenus à l’écart. De même que leurs parlementaires nationaux.
Le 30 avril 2007, le Président des États-Unis, Georges W. Bush, le Président de la Commission européenne José Manuel Barroso et la Présidente du Conseil Angela Merkel signent à la Maison Blanche un accord par lequel est créé le Conseil économique transatlantique, dont l’objectif est de permettre l’intégration économique transatlantique (CET) par l’harmonisation des législations, des réglementations et des normes. Plus de 70 firmes siègent aux côtés des représentants des USA et de l’UE dans ce Conseil. De la création de ce CET, les peuples des 27 Etats membres de l’Union européenne ont été tenus à l’écart. De même que leurs parlementaires nationaux.
Le 13 février 2013, le Président de l’UE, Van Rompuy et le Président de la Commission européenne Barroso signent, à la Maison Blanche, avec le Président Obama un engagement d’entamer la procédure en vue de négocier la création d’un grand marché transatlantique baptisé « Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement « (PTCI). De la création de ce PTCI, les peuples des 27 Etats membres de l’Union européenne ont été tenus à l’écart. De même que leurs parlementaires nationaux.
Avec le soutien de tous les gouvernements de l’Union européenne, la négociation de ce PTCI est menée depuis la 8 juillet par la Commission européenne et les USA. Le mandat de négociation, soutenu par le gouvernement PS-EELV, est clair : il s’agit de confier la définition des règles au secteur privé en lui donnant la capacité de remettre en cause nos législations et réglementations dans tous les domaines où les firmes privées considéreront que ces normes constituent une entrave à leurs profits : normes salariales, sociales, sanitaires, phytosanitaires, alimentaires, environnementales, mais aussi l’organisation des marchés publics et la protection des investisseurs à tous les niveaux : national, régional, départemental et local.
Cette négociation, préparée comme on l’a vu de longue date, le candidat Hollande, n’a pas dit un seul mot pendant sa campagne électorale. Dans la déclaration de politique générale du gouvernement Ayrault, pas un mot n’a été prononcé à ce propos. Une fois de plus, on engage le pays et son peuple dans des négociations qui comportent des choix de société essentiels, sans que ni les élus de la nation, ni le peuple lui-même ne soient consultés. Le gouvernement français n’a pas été mandaté pour donner le feu vert à de telles négociations.
N’est-ce pas là la plus éclatante démonstration de ce que nous ne sommes plus en démocratie ? Qui ne voit que le peuple est, par de tels procédés, dépossédé de son destin ? Qui ne ressent l’urgence, avant qu’il soit trop tard, de refonder le pacte républicain ? Et pour ce faire d’appeler à l’élection d’une assemblée constituante qui donnera la parole au peuple pour bâtir une nouvelle architecture institutionnelle où il gardera la maîtrise des choix qui conditionnent sa vie de tous les jours.
Raoul Marc JENNAR
Au cours de la nuit dernière, un vote imprévu de l’Assemblée a supprimé du projet de réforme des retraites le report de six mois de la revalorisation annuelle. Des députés socialistes qui avaient mêlé leurs voix à celles de l’opposition ont permis ce résultat. Le gouvernement, qui attendait 800 millions de cette mesure subit un échec, même si ces députés socialistes ont affirmé depuis s’être trompés en appuyant sur le mauvais bouton.
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Le gouvernement Hollande-Ayrault vient de présenter son projet de loi sur les retraites à l’Assemblée nationale.
