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samedi 21 novembre 2026

L'ECLAIREUR - [ Edito ] Présomption d’usage légal de l’arme de service, pas de légitime défense...Samedi 21 novembre 2026

 

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[ Edito ] Présomption d’usage légal de l’arme de service, pas de légitime défense

Il ne s’agit pas d’une atteinte à l’Etat de droit mais, au contraire, de remettre la loi dans le bon sens.

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Le Parlement a définitivement adopté une proposition de loi instaurant une présomption d'usage légitime des armes pour les forces de l'ordre. Texte que LFI notamment qualifie de “permis de tuer”. La loi doit être promulguée sous quinze jours sauf saisine du Consiel constitutionnel, ce qu’a annoncé faire Mathilde Panot.

Reprenons et démontons tout ceci par les textes.

Un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie est dépositaire de l’autorité publique. Il exerce son métier armé et a, dans les conditions spécifiées par le code de la sécurité intérieure (article L. 435-1, issu de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique), la possibilité de faire usage de son arme de service.

Max Weber définit l’État comme la communauté humaine qui, sur un territoire donné, revendique avec succès le monopole de la violence physique légitime. Les autres groupes et les individus n’ont un droit à la violence physique que dans la mesure où l’État le leur accorde, et l’État est la seule source du droit à la violence. La légitime défense n’existe que parce que l’État la reconnaît.

“La police tue”? Oui, très peu. La seule question qui vaille est celle de la légitimité de l’usage de la force létale. Pour en savoir plus, abonnez vous! ...

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Directrice de la publication : Patricia Cerinsek

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