Actuellement, pour la quasi-totalité des revenus, les ménages paient l'impôt sur le revenu avec un an de décalage. La mise en place du prélèvement à la source, au 1er janvier prochain, a pour objectif de le supprimer. Il ne s'agit que d'une -réforme du mode de recouvrement de l'impôt : elle ne modifie pas les règles de calcul de l'impôt.
L'impôt continuera à être calculé par foyer fiscal. Les couples mariés et pacsés feront donc toujours l'objet d'une imposition commune – même s'ils pourront opter pour des taux personnalisés –, et les enfants seront toujours pris en compte, par le biais du quotient familial. Les ménages qui ne paient pas d'impôt cette année sur leurs revenus de 2017 ne supporteront pas de prélèvement à la source en 2019. Seuls ceux qui ne paient pas d'impôt grâce à la prise en compte de réductions ou de crédits d'impôt et dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 25 000 euros par part de quotient familial ne seront pas assujettis au prélèvement.
Déclaration obligatoireLa mise en place du prélèvement à la source ne supprime pas l'obligation de déposer une déclaration de revenus de l'année précédente. Elle permettra aux contribuables de vérifier l'exactitude des informations dont dispose le fisc. Il s'agira de les corriger, de déclarer les charges déductibles ou les dépenses éventuelles permettant de bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt, de demander le rattachement des enfants majeurs, de déclarer les revenus non concernés par le prélèvement à la source : les plus-values mobilières, qui continueront à être imposées avec un an de décalage, les revenus de placement soumis au prélèvement forfaitaire unique…
Compte tenu de ces éléments, l'administration fiscale calculera le montant de l'impôt dû sur vos revenus de l'année précédente. S'il est supérieur à l'ensemble des prélèvements effectués tout au long de l'année, vous payerez la différence. Ce supplément sera prélevé par le fisc sur votre compte bancaire, en septembre de l'année suivante, ou en plusieurs fois si le solde est supérieur à 300 euros. A l'inverse, si le solde à payer est -négatif, le trop-payé sera reversé sur votre compte bancaire.
Le prélèvement prendra la forme d'une retenue à la source prélevée tous les mois directement sur les salaires, les pensions de retraite, les allocations-chômage, les indemnités journalières, par les employeurs, les caisses de retraite, Pôle emploi, les caisses de Sécurité sociale, sur la base d'un taux qui leur aura été transmis par l'administration fiscale.
Pour les salariés, le prélèvement sera calculé sur le salaire net -imposable, après déduction des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG, mais avant la prise en compte des frais professionnels. Ce montant correspond à celui qui figure sur votre feuille de paie sous la rubrique " net -imposable ". En revanche, si vous avez des éléments de salaire non imposables, ils n'entreront pas en compte dans l'assiette du prélèvement. De même, les indemnités de stage versées aux étudiants, les salaires des apprentis ainsi que la participation et l'intéressement versé sur un plan d'épargne salariale ne seront pas soumis au prélèvement à la source.
Pour les indépendants, et les ménages qui perçoivent des loyers ou des pensions alimentaires, ce prélèvement donnera lieu à un acompte mensuel – ou trimestriel sur option – prélevé par le fisc sur leur compte bancaire. Le montant des acomptes sera calculé d'après vos bénéfices de 2017 pour les acomptes dus -entre janvier et août 2019 puis de 2018 pour les acomptes à payer entre septembre 2019 et septembre 2020. Si votre activité était déficitaire en 2017, vous n'aurez pas d'acompte à payer en janvier 2019.
Principal intérêt du prélèvement : son montant va s'ajuster automatiquement aux variations de salaire… Si vous prenez un congé sans solde, vous n'aurez pas non plus de prélèvement à payer. A l'inverse, les indépendants ne bénéficieront pas de cet -effet -d'assiette. Le montant de leurs acomptes ne pourra pas s'adapter en temps réel à la variation de leurs revenus professionnels dans la mesure où ils sont calculés sur une assiette " historique " (les -revenus de l'avant-dernière ou dernière année). Cependant, ils pourront demander, en cas de difficultés de trésorerie, à reporter le paiement d'une mensualité ou d'une échéance sur la suivante.
" Un effort de trésorerie "D'une manière plus générale, le taux de votre prélèvement ne tiendra pas compte des réductions et crédits auxquels vous aviez droit, l'année précédente. Ces avantages vous seront remboursés en une seule fois, en septembre de l'année suivante :
" Cela revient à faire supporter un taux de prélèvement plus élevé, autrement dit à demander un effort de trésorerie supplémentaire aux contribuables avec une régularisation seulement en n + 1 ", analyse Lucie Dugue, ingénieure patrimoniale chez Edmond de Rothschild.
Tous ceux qui ont des avantages qui se répètent d'une année sur l'autre (emploi d'un salarié à -domicile, frais de garde, réduction d'impôt pour dons…) ou des -réductions d'impôt étalées sur plusieurs années (Duflot, Pinel…) vont donc supporter des prélèvements un peu plus élevés.
" Afin de limiter l'impact de ces règles, il est prévu, pour les ménages qui bénéficient du crédit pour l'emploi d'un salarié à domicile et/ou pour la garde de leurs enfants en bas âge, le versement d'un acompte de ce crédit d'impôt avant le 1er mars de chaque année. Cet acompte sera égal à 30 % du crédit d'impôt de l'année précédente. Le solde sera versé en août de chaque année après la déclaration de revenus ", ajoute Lucie Dugue.
Nathalie Cheysson-Kaplan
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