Les régions pourraient être dotées d’un pouvoir réglementaire
Seconde étape de la réforme des structures territoriales (après la loi sur les métropoles du 27 janvier 2014), le projet de loi clarifiant l’organisation territoriale de la République sera présenté au conseil des ministres, le 14 mai. Au programme, la suppression de la clause de compétence générale des départements, et le triomphe des régions.
Les compétences de celles-ci sont considérablement élargies : aménagement et développement du territoire, schémas régionaux de développement économique, régime d’aménagement et de développement durable, tourisme, transports, gestion des déchets, enseignement et formation professionnelle… Toutes leurs orientations et décisions s’imposeraient aux communes, intercommunalités et départements.
La clause de compétence générale tout juste rétablie par la loi du 27 janvier 2014, après sa suppression en 2010, permettait à ces collectivités d’intervenir dans des domaines qui ne leur étaient pas nommément attribués, est à nouveau supprimée.
Les régions pourraient être dotées d’un pouvoir réglementaire local dont la loi définit l’étendue pour chaque compétence. La région aurait la capacité d’adopter des lois, des règles juridiques, des règlements en phase avec les spécificités locales dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues.
En outre, par délibérations concordantes, deux conseils régionaux au moins pourront présenter au préfet de région et au Premier ministre des propositions "pour modifier ou adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des régions".
C’en est fini de l’unité de la République et de l’égalité en droit des citoyens garanties par la Constitution si chaque région a le pouvoir de légiférer.
Les élus régionaux feront des propositions pour réduire de moitié les régions pour le 1er janvier 2017.
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