La Cimade - Criminaliser, enfermer et expulser...Le 22.04.2025

 

Chère amie, cher ami,   La loi dite « asile et immigration » promulguée en janvier 2024 est emblématique de la volonté obsessionnelle d’appréhender les migrations sous l’angle d’une prétendue menace pour nos sociétés, de réprimer les personnes étrangères et de jouer sur les peurs. Alors que nous n’avons eu de cesse de dénoncer cette loi comme la plus répressive de ces 40 dernières années, notre gouvernement et nos parlementaires viennent de franchir un cap supplémentaire dans la privation des droits et le renforcement des amalgames et de la suspicion qui plane sur les personnes étrangères. Nous vous expliquons.

L’EXPULSION : UNE OBSESSION FRANÇAISE, DES VIES BRISÉES, DES FAMILLES SÉPARÉES AU MEPRIS DES DROITS HUMAINS  Début février, le ministre de l’intérieur Bruno Retailleau annonçait avec fierté une hausse des expulsions en 2024. Cette augmentation illustre l’impact de la loi asile et immigration qui met tout en œuvre pour expulser encore plus de personnes aux mépris de leurs droits et de leur situation personnelle notamment. Comment s’y prend-elle ?   La loi a supprimé la majorité des protections contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF) dont pouvaient notamment bénéficier, sous condition, les personnes étrangères arrivées en France au plus tard à l’âge de 13 ans, les conjoint·e·s de Français·e·s, les parents d'enfants français ou encore les personnes malades.    En parallèle, elle a érigé la menace pour l’ordre public en principe matriciel de sa politique de contrôle de l’immigration. Cette notion floue, qui n’a jamais été définie juridiquement, est laissée à la libre interprétation des préfectures. C’est donc l’arbitraire qui règne en maître, un simple soupçon d’infraction suffisant à invoquer la menace pour l’ordre public pour placer une personne en centre de rétention administrative et l’expulser du territoire français.    Dans de nombreuses situations observées par nos équipes, les considérations d’ordre public gomment entièrement le récit d’une vie enracinée en France comme en témoigne l’exemple de Monsieur B. arrivé en France à l’âge de 8 ans.  Parce qu’il a été condamné à une peine de 6 mois de prison avec sursis 4 ans auparavant, sa demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle lui a été refusée par la préfecture et assortie d’une OQTF malgré le fait que Monsieur B. ait toujours vécu auprès de sa famille en situation régulière et qu’il bénéficiait d’une promesse d’embauche. Le tribunal administratif de Paris a finalement statué que la vie privée et familiale de Monsieur B. devait être prise en compte et dénoncé une erreur d’appréciation de la part de la préfecture quant à sa supposée dangerosité.  « Dans ces conditions, au regard tant de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et des garanties d'intégration professionnelle présentées par M. B, que de la nature, de l'ancienneté et du caractère isolé des faits sur lesquels le préfet de police s'est fondé, ce dernier, en estimant que la présence en France de l'intéressé représentait une menace pour l'ordre public, a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. »  Tribunal administratif de Paris le 11 octobre 2024 Les exemples comme celui vécu par Monsieur B. vont se multiplier sans la garantie que les situations individuelles des personnes puissent être véritablement prises en considération.    Le concept de menace pour l’ordre public est donc devenu l’outil phare de l’administration française pour faire tourner sa machine à expulser à plein régime. Ce faisant, elle contribue à entretenir des amalgames entre immigration et délinquance.

ALLONGEMENT DE LA DURÉE DE RÉTENTION : UNE MESURE INHUMAINE ET INEFFICACE

Alors que la loi de 2024 considère les personnes étrangères comme des indésirables et des menaces pour notre société, notre gouvernement et les parlementaires n’ont pas l’intention de s’arrêter là.   Sans garantie de pouvoir les expulser, l’administration française enferme aujourd’hui les personnes jusqu’à 90 jours - la durée maximum légale - en centre de rétention administrative, sans considération pour leur situation, leur vie privée et familiale, leur état de santé ou la situation géopolitique du pays de renvoi. Le 18 mars dernier, le Sénat a franchi un cran supplémentaire en adoptant une proposition de loi visant à allonger cette durée à 210 jours pour une grande partie des personnes enfermées en centre de rétention. Les effets sur la santé physique et mentale des personnes enfermées seraient catastrophiques avec un risque d’intensification des suicides, tentatives de suicide, traumatismes, atteintes à la dignité des personnes ou encore violences policières. Si cette proposition de loi paraît totalement inhumaine, elle est aussi injustifiée au regard des données compilées par La Cimade et ses associations partenaires intervenant en centre de rétention administrative qui montrent clairement qu’il n’existe aucune corrélation entre la durée de rétention et le nombre d’expulsions.   Et comme si ce n’était pas assez de violences institutionnelles et de maltraitances, le ministre de l’intérieur Bruno Retailleau, a annoncé récemment vouloir encore allonger la durée de la rétention à 18 mois pour certaines personnes, considérées comme « les plus dangereuses » ! Il est urgent de penser d'autres politiques migratoires, non plus focalisées sur l'enfermement et les expulsions, mais fondées avant tout sur le respect des droits fondamentaux, de l’État de droit et de nos principes constitutionnels.

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