L’impôt : qui ne dit mot, consent ou pas ? EDITO - Qui ne dit mot, consent et donc, a contrario, qui s'oppose expressément ne consent pas. Incontestablement, c'est bel et bien la conclusion qu'il y a lieu de tirer, d'un point de vue juridique, de cette maxime, d'autant plus qu'en droit français, il y a justement un principe selon lequel « Qui ne dit mot ne consent pas. » Lire la suite |
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