Le 20 avril, 87 députés ont saisi le Conseil constitutionnel pour qu’il examine la loi Sécurité globale. Nous considérons que certains de ses articles portent atteinte à des droits fondamentaux protégés par la Constitution, et nous l’avons fait savoir aux membres du Conseil.
L’article 22 sur les drones menace nos droits à la liberté et la sûreté, à la vie privée et à la liberté de manifester. Les parlementaires ne se sont pas assuré que ces atteintes étaient nécessaires et proportionnées, et n’ont pas apporté de garanties suffisantes pour nous protéger de cette surveillance.
L’article 24 crée un « délit de provocation à l’identification » des forces de l’ordre tellement confus qu’on ne sait pas ce qui sera sanctionné : il y a un risque d’arbitraire. Alors que cet article menace la liberté d’expression, le législateur n’a pas montré qu’il était nécessaire : il existe déjà des lois qui protègent la police contre les menaces, le harcèlement ou la provocation.
Que pouvons-nous espérer ? Une censure de ces articles (et peut être d’autres) par le Conseil constitutionnel, qui a un mois pour se prononcer. Nous resterons vigilants ! |
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