LA JUSTICE REFUSE D'ATTRIBUER LA NATIONALITÉ FRANÇAISE A NOTRE FILLE ADOPTÉE EN 2013

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LA JUSTICE REFUSE D'ATTRIBUER LA NATIONALITE FRANÇAISE A NOTRE FILLE ADOPTEE EN 2013

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Les signataires de la présente pétition réclament l’enregistrement, sans délai,de la déclaration d’acquisition de nationalité française de Lola THÉBAULT, née le 15 février 2010 en Haïti, souscrite le 14 juin 2018 devant le directeur du greffe du tribunal d’instance de RENNES sur le fondement de l’article 21-12 du code civil.  En effet, nous avons adopté Lola le 26 avril 2012 suivant un jugement Haïtien dont le jugement d’exequatur a été rendu par le TGI de Nantes le 28 septembre 2017.  Elle est arrivée dans son foyer en France le 26 août 2013.  La demande de nationalité française de Lola a été rejetée par le tribunal d’instance de RENNES au motif que la légalisation de son acte de naissance et du jugement d’homologation n’est pas conforme à la réglementation en vigueur, alors que cette même légalisation de l’acte de naissance et du jugement d’homologation n’a pas appelé d’observation pour la délivrance de l’exequatur.  Des enfants d’origine Haïtienne adoptés par des couples français et dans une situation de droit identique ont pu obtenir auprès d’autres juridictions, notamment celle de Poitiers, la nationalité française sans que leur soit opposé ce même moyen de droit.  Dès lors, constat est fait du non-respect des droits fondamentaux de Lola et de notre famille ainsi que de l’absence manifeste d’égalité de traitement entre des enfants et des familles placés dans une situation de droit et de fait identique. Enfin, la durée anormalement longue de la procédure emporte des conséquences lourdement préjudiciables pour les intérêts fondamentaux de Lola et de notre famille Voir l'article d'Angélique CLERET - Ouest-France paru ce dimande 26 janvier 2020  https://www.ouest-france.fr/bretagne/rennes-35000/rennes-la-justice-refuse-la-nationalite-francaise-la-petite-fille-adoptee-en-2013-6706806

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