Après l'audition, lundi 23 juillet, du ministre de l'intérieur, Gérard Collomb, sur l'affaire Benalla par la commission d'enquête parlementaire, Dominique Rousseau, professeur de droit public à l'université Paris-I-Panthéon-Sorbonne, considère dans une interprétation stricte de l'article 67 de la Constitution que cette commission d'enquête a le droit d'entendre le président de la République, car celle-ci n'est pas une juridiction, ni une autorité administrative. Rappelons que, d'après l'article 67 de la Constitution, " le président n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu ".
Dans quelles conditions le président de la République peut-il être entendu par la commission parlementaire chargée d'enquêter sur l'affaire Benalla ?
L'article 67 de la Constitution interdit que le président de la République soit
" requis de témoigner devant aucune juridiction ou autorité administrative ". La commission d'enquête parlementaire n'est ni une juridiction ni une autorité administrative. Par conséquent, elle peut demander à entendre le président de la République sur " l'affaire Benalla " en l'invitant par une lettre à témoigner comme elle l'a fait pour les autres personnalités entendues.
Si le président accepte d'être entendu par la commission parlementaire, comment se déroulerait la procédure ?
Normalement ! Le président de la commission, le rapporteur, les députés poseraient leurs questions et le président de la République répondrait. Sur quoi ? Sur l'organisation du fonctionnement de l'Elysée, sur la nature des fonctions d'Alexandre Benalla, sur la connaissance des faits qui lui sont reprochés, sur les sanctions prises à son encontre, sur les raisons de sa présence pour les cérémonies en l'honneur de Simone Veil, du 14-Juillet et de la Coupe du monde.
A écouter Gérard Collomb, lundi 23 juillet, la gestion de l'affaire Benalla relevait de l'Elysée car ce dernier dépendait de l'Elysée et non du ministère de l'intérieur ou de la Préfecture de police.
" C'est donc l'Elysée ", mais c'est qui l'Elysée ? !
Dans ce cas, pourquoi ne pas auditionner le secrétaire général de l'Elysée ?
Bien sûr, la commission serait fondée à demander son audition dans la mesure où le président de la République lui a commandé une réorganisation du fonctionnement de l'Elysée.
Le chef de l'Etat peut aussi décliner l'invitation de la commission parlementaire. Que se passerait-il dans cette hypothèse ?
Selon les articles 6. II et 6. III de l'ordonnance du 17 novembre 1958 :
" Toute personne dont une commission d'enquête a jugé l'audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée, si besoin est, par un huissier ou un agent de la force publique, à la requête du président de la commission. " Et, si la personne convoquée refuse de venir, elle est
" passible de deux ans d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ", la poursuite étant exercée par le président de la commission. En pratique, jamais le président n'a engagé de poursuite ! Le président Macron a dit qu'il parlerait lorsqu'il le jugerait utile : je crois que, pour sortir de l'impasse actuelle, le lieu le plus approprié n'est pas une conférence de presse ou un tweet, mais la commission d'enquête parlementaire.
Cette éventuelle invitation adressée au chef de l'Etat ne porte-t-elle pas atteinte à la séparation des pouvoirs ?
Non ! Il y aurait atteinte à la séparation des pouvoirs si la commission lui demandait des comptes sur sa politique, sur la réforme du code du travail, sur la réforme de la SNCF, sur la réforme de l'accès à l'université. Mais, là, les questions ne porteront pas sur son action politique comme chef de l'exécutif ; elles porteront sur ses décisions en tant que chef de l'administration de l'Elysée.
J'ajoute que le président de la République a, lui-même, demandé à pouvoir rester au Congrès de Versailles pour écouter les parlementaires après son discours et répondre à leurs critiques. Or, là, les questions portaient sur le contenu de sa politique. S'il a considéré que le principe de séparation des pouvoirs n'était pas mis en cause par cette initiative, il l'est encore moins devant une commission d'enquête parlementaire qui ne discutera pas de sa politique mais de sa gestion du personnel de l'Elysée.
Mais le président de la République n'est-il pas responsable uniquement pénalement et seulement devant une juridiction spéciale, ce qui exclut toute autre hypothèse ?
Précisément, une commission d'enquête n'est pas une juridiction et n'a pas pour objet d'établir une responsabilité politique ou pénale ; elle ne peut pas davantage destituer le président de la République ! Elle a seulement pour mission de recueillir des informations sur des faits déterminés (la présence de Monsieur Benalla le 1er-Mai lors des incidents place de la Contrescarpe, à Paris) et sur la gestion de cette affaire par les services de l'Elysée (Qui a recruté M. Benalla ? Qui connaissait les faits ? Depuis quand ?…).
Le président de l'Assemblée nationale, François de Rugy, a annoncé que le rapport de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) sur l'affaire Benalla devrait être remis " à la fin de cette semaine ".En tant que représentant du pouvoir législatif, lui revient-il d'endosser ce type d'annonce, relevant davantage du ministère de l'intérieur ? En agissant de la sorte, le principe de séparation des pouvoirs est-il respecté ?
Les commissions d'enquête sont investies de larges pouvoirs d'investigation. Elles peuvent auditionner les personnes qu'elles souhaitent, se déplacer sur le terrain, et demander communication de tous les documents appropriés. A coup sûr, le rapport de l'IGPN entre dans cette catégorie et, si le président de l'Assemblée nationale a eu connaissance de la date de sortie de ce document, il a bien fait de le faire savoir pour permettre à la commission de le demander aussitôt.
Propos recueillis par, Gaïdz Minassian
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