La Cour de cassation valide l'inscription à l'état civil d'enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger

La Cour de cassation valide l'inscription à l'état civil d'enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger La Cour de cassation a validé, vendredi 3 juillet, l'inscription à l'état civil des enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger. L'instance était saisie par deux pères français ayant eu recours chacun à une mère porteuse en Russie.

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