Le gouvernement avec l’appui du Conseil Constitutionnel protège les banques contre les collectivités territoriales :
Le Conseil Constitutionnel a validé en juillet la loi votée par le parlement qui protège les banques contre les recours des collectivités territoriales à propos des emprunts dits toxiques.
De nombreux départements, communes, hôpitaux avaient souscrit des emprunts présentés par les banques comme très avantageux. Leurs taux d’intérêt, faibles au début, étaient indexés sur le cours du franc suisse, ou d’autres devises. Lors de la crise financière de 2007 ces taux se sont envolés et ont représenté des charges considérables pour les collectivités. Les financiers ont appelé « toxiques » ces emprunts car intégrés dans des paquets de titres que se revendaient les banques, ils sont devenus des pièges pour ceux qui les avaient souscrits naïvement.
Le département de la Seine Saint Denis avait obtenu de la Justice l’annulation des intérêts variables car le contrat ne donnait pas le taux effectif global, ce qui est obligatoire. Beaucoup de collectivités se sont engagées dans des poursuites contre la banque Dexia grand fournisseur de ce type de crédit pour les collectivités publiques. Dexia ayant été renflouée par l’Etat, elle risquait une perte de 17 milliards d’Euros supplémentaires qui aurait été financés par l’Etat, d’où le vote d’une loi qui rend impossible ces recours en échange d’une aide de l’Etat aux collectivités de 1,5 milliards.
Selon les estimations des agences financières, ces emprunts peuvent représenter 36 milliards de pertes. L’Etat a donc rendu impossible les recours juridiques contre les banques responsables du désastre et ne voulant pas assurer la charge, oblige les collectivités à la supporter. Ce que le Conseil Constitutionnel a validé.
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