Le nouveau projet de loi sur la décentralisation présenté au Parlement en avril portera sur les compétences des régions
Pour Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, il s’agit d’attribuer aux régions «de manière claire, sans ambiguïté» la compétence exclusive des aides directes aux entreprises. De plus, les entreprises qui voudront s’installer sur un territoire devront s’adresser directement à la région.
La ministre, dans un entretien au journal Les Echos du 28 février annonce que sur 71 pôles de compétitivité seule «une dizaine pourrait rester sous la responsabilité de l’Etat». Les soixante autres pourraient être placés sous le pilotage direct des régions. De même, elle se déclare favorable à ce que le pilotage des opérateurs de l’Etat soit transféré au préfet de région.
Marylise Lebranchu envisage de donner encore plus de compétences aux régions pour gérer les TER, notamment «en matière de transport entre les villes».
Enfin, elle veut «assouplir les conditions de consultation» en vue de la fusion des collectivités locales. Dans un premier temps, elle indique que «la réforme des dotations prévues pour le projet de loi de finances pour 2015 favorisera les collectivités mettant en place des politiques de mutualisation des services, voire des fusions des collectivités»
C’est dans cette loi que sera pérennisé l’implantation des 1000 maisons de service public d’ici 2017.
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