29 juin 2018 Les multiples faveurs du gouvernement aux agents immobiliers Un décret plafonnant les commissions de la profession dans certaines ventes tarde à être publié Les agents immobiliers sont heureux : les affaires marchent bien et le gouvernement comme le législateur multiplient gestes et faveurs à leur égard. L'exécutif tarde, au risque d'oublier, à publier un décret – attendu avant le 30  juin – plafonnant leur commission dans une vente de logement neuf ouvrant droit à l'avantage fiscal Pinel. A l'occasion de telles ventes qui concernent, chaque année, de 60 000  à 75 000 investisseurs, les intermédiaires réclament des frais élevés, de 10  % à 15  % du prix, opaques parce que cachés à l'acquéreur et qui absorbent substantiellement l'avantage fiscal qu'il en espère, de 12  % à 21  % du prix, accordé par l'Etat. Le sénateur (LR) Albéric de Montgolfier avait, pour corriger cette dérive, introduit un amendement à l'article  68 de la loi de finances pour 2018, avec l'accord du gouvernement, mais son décret d'application, qui envisageait de fixer le plafond à 5  %, ne vient pas. Les agents immobiliers seraient-ils en train de remporter la partie ?" Je me bats depuis six mois pour faire sauter cette mesure aberrante qui consiste à limiter des honoraires privés,a expliquéJean-Marc Torrollion, le président de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim), en conférence de presse, mercredi 27  juin. Je cours de Bercy à la chancellerie et je sens bien l'embarras du gouvernement. " La discussion, en première lecture à l'Assemblée nationale, sur le projet de loi " évolution du logement et de l'aménagement du numérique " (ELAN) a aussi mis du baume au cœur à la profession. La députée (LRM, Var) Valérie Gomez-Bassac a, avec l'accord du gouvernement et de la rapporteuse Christelle Dubos (LRM), soutenu un amendement protégeant le titre d'" agent immobilier ", mais aussi ceux de " syndic " et " administrateur de biens " et accroissant les sanctions pénales contre ceux qui les utilisent frauduleusement, sans la carte professionnelle ad hoc ou en abusant de sa délégation. " Je me réjouis de cette proposition car j'avais bondi en voyant des publicités avec le slogan “Devenez agent immobilier sans carte” ", confie M. Torrollion. Pas de pouvoir de sanctionSi la loi, qui arrive en commission au Sénat le 3  juillet, est votée en l'état, cette mesure permettrait de poursuivre les presque 5 000 intermédiaires au statut de mandataire ou d'agent commercial, tels Capi Home ou IAD, travaillant de chez eux et qui sont parfois des milliers à n'être que délégataires d'une seule et même carte professionnelle d'agent immobilier détenue par leur tête de réseau. Enfin et surtout, la profession a éloigné le spectre de ce qu'elle redoutait être un tribunal déontologique qui aurait eu un sévère pouvoir de sanction, jusqu'à l'interdiction d'exercer. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR du 24  mars 2014) avait bien institué une Commission nationale de transaction et de gestion immobilière, mais son installation butait sur l'opposition des professionnels qui refusaient de la financer. Si la loi ELAN le confirme, une telle commission existera bien, mais elle sera dénuée de tout pouvoir de sanction et juste dotée d'un droit d'alerte des administrations concernées, présidée par un professionnel, non un magistrat. Les associations de consommateurs y seront minoritaires. " Sans sanction, nous n'arrivons pas à faire appliquer la loi par les syndics qui, par exemple, ne respectent pas l'obligation, depuis quatre ans maintenant, d'ouvrir des comptes bancaires séparés pour chaque copropriété ", déplore Emile Hagège, directeur de l'Association des responsables de copropriété. I. R.-L. © Le Monde