Le projet de réforme ferroviaire adopté en conseil des ministres en application des directives européennes
Le ministre des Transports a présenté en Conseil des ministres ce mercredi 16 octobre le projet de réforme ferroviaire. Son but, comme annoncé dès fin 2012, est de « préparer le secteur […] à l’ouverture complète à la concurrence voulue par Bruxelles d’ici à 2019 », explicitée dans le quatrième paquet ferroviaire.
La division de l’ancienne SNCF entre SNCF et RFF (Réseau ferré de France), décidée en 1997 en application des directives européennes, serait maintenue et aggravée. Le projet prévoit trois EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial) au lieu de deux. L’appellation "SNCF" serait réservée à un nouvel EPIC qui coifferait deux autres branches auxquelles seraient respectivement attribuées les activés actuelles de la SNCF et de RFF.
Des élus des régions siégeront au nouveau conseil de surveillance et au Haut Comité du ferroviaire. Cependant, le président de l’ARF (Association des régions de France), Alain Rousset (PS), demande une nouvelle étape dans la régionalisation des TER afin que les régions se voient attribuer « l’ensemble des responsabilités d’une autorité organisatrice ».
Le ministre a dans le cadre de cette réforme annoncé la négociation d’une convention collective s’appliquant à la fois aux salariés du groupe public et à ceux des opérateurs privés.
La CGT dénonce dans ce projet " un ralliement aux thèses libérales européennes " et « l’éclatement du système ferroviaire et la généralisation de l’ouverture à la concurrence [...] la remise en cause des droits et conditions de travail des cheminots ».
Catégories: SNCF, TRANSPORTS
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